Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 4

la mettre hors de cause s'agissant de la demande d'astreinte et des frais irrépétibles de la procédure ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mars 2026.

Par infirmation du jugement, il sera fixé au passif de la liquidation de la société [2] la somme de 11 666, 69 euros à titre de rappel de salaire et 1 166, 67 euros de congés payés afférents. Sur la garantie de l'AGS Ni l'employeur, ni l'AGS n'ayant contesté la qualité de salarié de la société [2] de M.

DIT que la présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. DIT que l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; DIT qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire ; DIT que la garantie de l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.

confirmer le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le Conseil de prud'hommes de Chambéry, - débouter Madame [O] [Q] de toutes ses demandes, À titre subsidiaire : -Juger que l'[5] [6] d'[Localité 2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du Code du Travail, -Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait prononcée doivent être exclus de la garantie de…

des sommes versées au titre des chefs infirmés. Il n'y a donc pas lieu à statuer. Sur l'opposabilité de la décision La présente décision sera déclarée commune et opposable à l'association [9] délégation [10] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas lieu d'être ordonnée.

- n° 01-42.338) ou de celle tendant à la fixation d'une créance salariale au passif de la procédure collective de l'employeur (Cass. soc., 23 mars 2005 : RJS 2005, n° 657). L' AGS procède à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L3253-17 payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail. En l'espèce, l'absence à la cause de l'AGS n'empêche nullement le salarié de solliciter la fixation de sa créance au passif de la société.

responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique.