Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d'affaire : 2026-00019970

Référence de l'affaire : [D] [P] C/ SAS [9] [Localité 1] (liquidatioin judiciaire) + CGEA [Localité 1] et [Localité 2]

Numéro de minute J 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort,

affaire examinée en audience publique du 8 juillet 2026 et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Sandrine ROVASIO, Conseiller salarié, Président Patrick HURÉ, Conseiller employeur, Assesseur Sébastien RADICE, Conseiller employeur, Assesseur Cyril DULOU, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Monsieur [D] [P] né le 19/05/1979 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Me Nicolas ROGNERUD - SELARL AXIOME AVOCATS, substitué par Me Laurine MAHIEUX, avocats au barreau de LYON PARTIE EN DEMANDE

ΕT

LA PROCÉDURE

-Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête valant conclusions de M. [P] reçue au greffe le 30 janvier 2026

- La convocation BJ des parties défenderesses a été adressée en date du 4 février 2026 (la société défenderesse étant en liquidation judiciaire du 28 mai 2025)

- A l'audience de jugement du 18 mars 2026, l'avocat des 3 défendeurs sollicite le report car il vient d'être saisi.

- A l'audience de jugement du 13 mai 2026, les parties sollicitent un dernier report afin de regrouper la plaidoirie avec un 2ième dossier

- Débats à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

- Décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Les conclusions n° 1 de M. [P] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

Au titre de l'exécution du contrat de travail

Sur le travail dissimulé :

JUGER que la société [9] [Localité 1] a dissimulé l'emploi salarié de Monsieur [P] pour la période du 9 mai 2023 au 10 juillet 2023.

En conséquence :

FIXER le point de départ de l'ancienneté de Monsieur [P] au 2 janvier 2023 et par conséquent, JUGER qu'il justifiait d'une ancienneté de 2 ans 1 mois et 19 jours à la date de la rupture de son contrat de travail.

FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] les créances de Monsieur [P] aux sommes suivantes :

20.000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 9 mai 2023 au 10 juillet 2023

2.000 euros bruts de congés payés afférents

60.000 euros nets à titre d'indemnités pour travail dissimulé.

Sur le rappel de salaire :

FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] d'un montant de 54.596 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 5.459 euros bruts de congés payés afférents.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

JUGER que la société [9] [Localité 1] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Monsieur [P], en conséquence, FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] les créances de Monsieur [P] aux sommes suivantes :

20.011,48 euros nets à titre de dommages et intérêts (2 mois de salaire) pour exécution déloyale du contrat de travail

3.147,00 euros nets correspondant au paiement de ses frais professionnels

1.500,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard dans le remboursement de ses frais professionnels.

Au titre de la rupture du contrat de travail

A titre principal :

JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] est nul et en conséquence, FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] d'un montant de 80.045,92 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

A titre subsidiaire, JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

- A titre principal, en cas de prise en compte de la période d'emploi de Monsieur [P] du 2 janvier au 10 juillet 2023 dans le calcul de son ancienneté :

FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] d'un montant de 35.020,09 euros nets (3,5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- A titre subsidiaire, en cas d'absence de prise en compte de la période d'emploi de Monsieur [P] du 2 janvier au 10 juillet 2023 dans le calcul de son ancienneté :

FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] d'un montant de 20.011,48 euros nets (2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre infiniment subsidiaire, JUGER que la procédure de licenciement de Monsieur [P] n'a pas été respectée par la société [9] [Localité 1] et en conséquence, FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] d'un montant de 10.005,74 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

En tout état de cause :

FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] au titre de l'indemnité de licenciement :

A titre principal, en cas de prise en compte de la période d'emploi de Monsieur [P] du 2 janvier au 10 juillet 2023 dans le calcul de son ancienneté : 5.211,32 euros nets

A titre subsidiaire, en cas d'absence de prise en compte de la période d'emploi de Monsieur [P] du 2 janvier au 10 juillet 2023 dans le calcul de son ancienneté : 3.960,60 euros nets

FIXER au passif de la société [9] [Localité 1] la créance de Monsieur [P] d'un montant de 30.017,22 euros bruts (3 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.001,72 euros bruts de congés payés afférents.

DEBOUTER la SELARL [10], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 1], de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNER la société [9] [Localité 1] à verser à Monsieur [P] la somme de 4.500 euros nets au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

ORDONNER la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et se réserver le droit de liquider l'astreinte.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOUMETTRE l'ensemble des condamnations au taux d'intérêt légal et anatocisme.

DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable au CGEA. »

Les conclusions n° 2 de la Selarl [10], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 1] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

« A titre principal :

JUGER bien-fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] ;

DEBOUTER Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] en licenciement pour faute simple ;

DEBOUTER, le cas échéant, Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTER Monsieur [P] de l'ensemble de ses autres demandes ;

A titre très subsidiaire, réduire en tout état de cause toute éventuelle fixation au passif à plus juste montants.

A titre reconventionnel :

CONDAMNER Monsieur [P] à restituer à la SELARL [10], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 1], la somme de 291,28 euros à titre de trop-perçu concernant son solde de tout compte ;

CONDAMNER Monsieur [P] à payer à la SELARL [10], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 1], la somme de 5.000 euros à titre des frais de fourrière concernant le véhicule de fonction mis à sa disposition ;

JUGER que ces sommes viendront en déduction de toute éventuelle fixation au passif de la société [9] [Localité 1] dans les intérêts de Monsieur [P] ;

En tout état de cause :

DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'exécution provisoire et des intérêts de retard et anatocisme.

CONDAMNER Monsieur [P] à verser à la SELARL [10], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 1], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance. »

Les conclusions du CGEA de [Localité 2] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

« JUGER sa décision uniquement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] intervenant conformément à l'article L 625-3 du Code du commerce ;

DEBOUTER Monsieur [P] de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire :

REDUIRE les dommages et intérêts fixés au titre de la déloyauté de l'employeur au préjudice dont il serait estimé qu'il a été réellement démontré ;

FIXER les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au plancher légal ;

JUGER que l'AGS CGEA de [Localité 2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du travail ;

JUGER que la procédure de liquidation judiciaire de la société [9] [Localité 1] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L 622-28 du Code du commerce, d'ordre public ;

DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande que les « condamnations » portent intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts ;

JUGER que l'indemnité de travail dissimulé doit être exclue de la garantie de l'AGS ;

JUGER que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait prononcée doivent être exclus de la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 2], les conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-6 du Code du travail ;

JUGER que la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 2] est encadrée par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe du plafond de garantie de l'AGS applicable aux créances qui seraient fixées au bénéfice de Monsieur [P] au titre de son contrat de travail ;

JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;

STATUER ce que de droit sur les dépens sans que l'AGS puisse être condamnée à payer. »

LES FAITS

La société [9] est une société holding créée en octobre 2013.

Des discussions se sont nouées sur le premier semestre 2023 entre les dirigeants de la société [9] et Monsieur [P] concernant l'association de Monsieur [P] au sein du groupe.

La société [9] [Localité 1] (filiale du groupe) a été créée le 9 mai 2023.

Monsieur [P] a été recruté au sein de la société [9] [Localité 1] le 10 juillet 2023 en CDI en tant que Directeur d'établissement, avec un statut de cadre dirigeant et une rémunération de 8 333,91 euros bruts par mois.

Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 18 février 2025.

Par courrier du 21 février 2025, la société [9] [Localité 1] a notifié à Monsieur [P] son licenciement pour faute grave.

Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert, à l'égard de la société [9] [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire.

La société [9] [Localité 1] a été mise en liquidation judiciaire par jugement le 28 mai 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P], qui a aussi saisi le Conseil de prud'hommes d'[Localité 1] contre la société [9], prétend qu'il aurait démarré à travailler pour la société [9] [Localité 1] à partir du 9 mai 2023 date de création de la société [9] [Localité 1]. Monsieur [P] conteste aussi son licenciement pour faute grave.

C'est dans ces conditions que Monsieur [P] a saisi le Conseil de prud'hommes d'[Localité 1] en date du 30 janvier 2026. Une première demande de renvoi a été faite au bureau de jugement du 18 mars 2026. Puis une deuxième au bureau de jugement du 13 mai 2026.

Monsieur [P] sollicite à l'encontre de la société [9] [Localité 1] les demandes énoncées ci-dessus dans ses conclusions écrites déposées et développées oralement lors de l'audience de jugement du 8 juillet 2026.

En réponse, la société [9] [Localité 1] ainsi que l'AGS CGEA de [Localité 2] contestent les demandes de Monsieur [P] et formulent les demandes énoncées ci-dessus dans leurs conclusions écrites déposées et développées oralement lors de l'audience de jugement du 8 juillet 2026.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur le travail dissimulé

L'article L 8221-5 du Code du Travail définit le travail dissimulé : '

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".

De plus, si un contrat de travail n'est pas souscrit, il est constant de caractériser une relation de travail contractuelle par trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination dont le demandeur à la charge d'apporter la preuve.

En l'espèce, Monsieur [P] déclare avoir travaillé pour la société [9] [Localité 1] à partir du 09 mai 2023, date de la création de la filiale [9] [Localité 1], après avoir travaillé pour [9] à partir du 02 janvier 2023.

Ce travail dissimulé pour la société [9] a été jugé en parallèle de celui pour la société [9] [Localité 1]. Le Conseil a débouté Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes contre la société [9] par manque de preuves de la relation effective de travail avant le 09 mai 2023.

Concernant le travail pour la société [9] [Localité 1], Monsieur [P] apporte comme preuves une promesse d'embauche datant du 07 mars 2023, la création d'une adresse mail professionnelle et la fourniture d'une voiture de fonction avant le 10 juillet 2023.

Concernant la promesse d'embauche du 07 mars 2023 (preuve 2.1 du demandeur), celle-ci précise que Monsieur [P] devait commencer à travailler pour la société [9] [Localité 1] à partir du 1er avril 2023. La société [9] [Localité 1] n'étant pas créée à cette date, le recrutement ne s'est fait que le 10 juillet 2023.

Le Conseil constate que Monsieur [P] n'apporte aucune information sur le non recrutement au 1er avril 2023 (pas de mail de contestation, de report, d'explication) et encore moins à la création de la société [9] [Localité 1] le 09 mai 2023. Le Conseil retient que Monsieur [P] ne contestait pas cette situation au moment des faits.

Concernant la création d'une adresse mail professionnelle par [9] et utilisée par Monsieur [P] (pièces 2.4 et 2.5 du demandeur) pour apporter la preuve d'une prestation de travail, le Conseil constate que cette adresse est au nom de la société [9] et non [9] [Localité 1]. De plus, les seuls 2 mails rapportés par Monsieur [P] sont des mails envoyés par lui-même vers sa boite mail personnelle et le contenu de ces mails n'apportent pas d'information sur un quelconque travail de Monsieur [P] pour la société [9] [Localité 1].

Le Conseil constate que Monsieur [P] possède bien une adresse mail professionnelle au nom de la société [9] [Localité 1] durant l'exécution de son contrat de travail (pièce 3.1 du demandeur), donc différente de celle présentée avant.

Enfin, Monsieur [P] avance d'une attribution d'une voiture de fonction en fournissant la carte grise du véhicule (pièce 2.6). Le Conseil constate que la pièce apportée ne montre pas l'utilisation du véhicule par Monsieur [P] avant le 10 juillet 2023.

Par conséquent, le Conseil, considérant un manque de preuves pour caractériser la relation contractuelle de travail pour la société [9] [Localité 1] à partir du 9 mai 2023, déboute Monsieur [P] de sa demande sur le travail dissimulé et par conséquent sur les demandes afférentes d'ancienneté, de rappel de salaire et de dommages et intérêts.

Sur le rappel de salaire de 54.596 euros

En l'espèce, Monsieur [P] porte à la connaissance du Conseil un tableau récapitulant les erreurs de salaires et de remboursement de frais professionnels (pièce 3.2).

Le Conseil constate qu'aucun détail de calcul n'est fourni pour arriver à la somme demandée de 54.596 euros. Cette somme n'apparaît pas non plus dans le tableau fourni. Les explications de lecture de ce tableau sont inexistantes.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [P] de sa demande de rappel de salaire.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

En l'espèce, Monsieur [P], à qui revient la charge de la preuve, avance 5 griefs pour montrer la déloyauté de la société [9] [Localité 1] :

Un retard dans le paiement de ses salaires

Une absence de paiement de ses notes de frais

Une politique de dénigrement à son égard

Un retard dans la transmission des documents de fin de contrat

Un refus de récupérer le véhicule de fonction et des menaces.

- Sur le retard de paiement

Les retards de paiement concernent surtout la période décembre 2024 à février 2025. Durant cette période, la société [9] [Localité 1] a éprouvé des difficultés à verser les salaires de Monsieur [P]. Difficultés qui ont entrainées la mise en redressement judiciaire de la société [9] [Localité 1] en avril 2025. Dans les réponses de la société [9] [Localité 1] aux différents messages de Monsieur [P], le Conseil constate que la société [9] [Localité 1] ne cherchait pas à se soustraire à ses obligations mais différait les versements suivant ses possibilités de paiement.

- Sur l'absence de paiement des notes de frais

Les notes de frais de Monsieur [P] sont contestées par la société [9] [Localité 1] qui trouve certains montants excessifs et injustifiés. Le Conseil constate que Monsieur [P] n'apporte pas de précisions sur la justification de ces notes de frais.

- Sur le dénigrement

Monsieur [P] évoque des propos agressifs, un climat délétère ainsi qu'un dénigrement. Le Conseil constate que c'est un ressenti de Monsieur [P] qui parait subjectif de tensions professionnelles dans un contexte de difficultés économiques et de désaccords sur la gestion. De plus, aucune chronologie de fait précis n'est évoquée et aucune attestation de collègues relatant des scènes concrètes.

- Sur les 2 derniers points

Ces deux derniers points concernent surtout la rupture du contrat de travail et non son exécution.

Par conséquent, le Conseil, considérant que la société [9] [Localité 1] a exécuté de façon loyale le contrat de travail, déboute Monsieur [P] de sa demande ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts et remboursement de frais y afférents.

Sur la nullité du licenciement pour faute grave

L'article L 1132-3-3 du Code du travail dispose qu'aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement.

De plus, l'article L 1132-4 du Code du travail prévoit que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

En l'espèce, Monsieur [P] se positionne en lanceur d'alerte en lien avec le projet MONTAGNY PARK, dénonçant des détournements de fonds, des escroqueries et des abus de biens sociaux, délits sanctionnés par le code pénal. Les articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du Code du travail s'appliquent donc.

La charge de la preuve étant partagée, le Conseil analysera dans un premier temps les preuves de Monsieur [P] montrant qu'il dénonce bien un délit en toute bonne foi en respectant une procédure interne ou externe de signalement et qu'il a bien été sanctionné en mesure de rétorsion de cette alerte. Puis si le Conseil valide la situation d'alerte, le Conseil analysera les preuves objectives de l'employeur qui montrent que la décision est étrangère à l'alerte.

Monsieur [P] fonde son statut sur deux mails : celui du 13 décembre 2024 aux partenaires bancaires (pièce 4.1 du demandeur) et celui du 14 février 2025 (pièce 4.4 du demandeur) à son président dénonçant des malversations.

Le Conseil constate que Monsieur [P] s'est adressé dans un premier temps à un établissement bancaire plutôt que de contacter une autorité externe à l'entreprise, judiciaire ou administrative.

Le Conseil constate que ces 2 messages d'alerte sont peu étayés : aucun élément financier précis, aucune preuve comptable ou bancaire, pas de plainte pénale versée.

Le Conseil considère que Monsieur [P] fait son travail de cadre dirigeant en informant sa hiérarchie de tensions dans la trésorerie. C'est un rapport de gestion que Monsieur [P] fait à son président en évoquant des difficultés de commercialisation, de l'impact sur le plan de la trésorerie et du dépassement du découvert autorisé.

Monsieur [P] n'apporte pas assez de preuves que c'est bien un 'scandale" qu'il a révélé.

Le Conseil considère que Monsieur [P] échoue à démontrer son statut de lanceur d'alerte et s'arrête donc à ce stade dans l'analyse des preuves.

Par conséquence, le Conseil déboute Monsieur [P] de sa demande de nullité de son licenciement pour faute grave.

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse

L'article L 1232-6 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre notifiant celui-ci.

De plus, l'article L1331-1 du Code du travail dit : 'En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié".

La charge de la preuve revient donc à l'employeur.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 février 2025 fait état de plusieurs griefs :

Insubordination et non-respect de sa hiérarchie

Dissimulation d'informations et mensonges concernant le projet MONTAGNY PARK

Non-respect de process et procédures, notes de frais abusives

Le Conseil procédera à l'analyse de chaque grief en confrontant ce qu'avance l'employeur à la défense du salarié.

- Sur l'insubordination

Suite au mail envoyé par Monsieur [P] à la banque pour dénoncer "un délit" non reconnu par le Conseil dans la motivation précédente, 2 supérieurs de Monsieur [P] ont tenté en vain de le joindre par téléphone ou de le rencontrer durant tout l'après-midi du 24 décembre 2024 (pièce 4.2). Monsieur [P] est resté injoignable pendant 10 jours.

Monsieur [P] ne s'explique pas de ce silence.

- Sur le projet MONTAGNY PARK

La société [9] [Localité 1] reproche à Monsieur [P] d'avoir conclu un arrangement financier avec la SCI [6] sans avoir concerté ses supérieurs alors qu'il n'en avait pas le pouvoir. Monsieur [P] est le seul réceptionneur de l'acte de vente envoyé par le notaire (pièce 4.2 du demandeur).

- Sur le respect des procédures

Monsieur [P] a fait des demandes de remboursement de frais dans cette saisine du Conseil de prud'hommes. Le Conseil n'a pas donné suite à ces demandes considérant un manque d'explications et de précisions de ces notes de frais.

De plus, la procédure interne n'était pas respectée car Monsieur [P] tardait à remettre ses notes de frais (pièce 3.25 du demandeur) et ne demandait pas ses congés correctement (pièce 7 du défendeur).

Par conséquent, au regard de la totalité des griefs énoncés et prouvés, le Conseil déboute Monsieur [P] de sa demande de requalification de son licenciement et confirme le licenciement pour faute grave.

Sur le non-respect de la procédure de licenciement

Les articles L 1232-2 du Code du travail et suivants donnent la procédure à suivre strictement pour un licenciement pour faute grave.

L'article L 1235-2 du Code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

En l'espèce, la société [9] [Localité 1] fournit une lettre de convocation non datée dont on ne sait pas si elle a été remise en main propre.

Monsieur [P] dit qu'il n'a jamais reçu le courrier de convocation à l'entretien préalable du 18 février 2025 à 10h. En effet, dans le mail du 24 février 2025 envoyé par Monsieur [P] à Monsieur [U], il est dit que Monsieur [P] a reçu la consigne de Monsieur [H] de ne pas tenir compte du courrier en RAR de convocation à un entretien préalable. Courrier détruit par Monsieur [P] d'après lui sans l'avoir lu.

Le Conseil constate que Monsieur [P] a bien eu la lettre de convocation entre ses mains avant le 18 février 2025 (pièce 3.12 du demandeur) et ne retient pas le fait que Monsieur [P] a détruit le courrier sans le lire.

Par conséquent, le Conseil, considérant que la procédure de licenciement a été respectée, déboute Monsieur [P] de sa demande.

Sur les indemnités de licenciements et préavis

Le Conseil vient de débouter Monsieur [P] de ses demandes de nullité ou de requalification de son licenciement pour faute grave.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [P] de ses dernières demandes sur les indemnités de licenciement et de préavis.

Sur l'exécution provisoire

Aucune exécution provisoire n'est requise suite aux décisions du Conseil.

Sur la remise de documents

Aucune remise de documents n'est requise suite aux décisions du Conseil.

Sur la restitution d'un trop perçu

La société [9] [Localité 1] réclame un trop perçu de 291,28 euros à Monsieur [P] qui ne conteste pas la somme.

Par conséquent, le Conseil condamne Monsieur [P] a restitué à la SELARL [10] la somme de 291,28 euros.

Sur les frais de fourrière

Le Conseil constate qu'au licenciement de Monsieur [P], la société [9] [Localité 1] et celui-ci n'ont pu se mettre d'accord pour la récupération par la société de la voiture de fonction. La voiture a passé un certain temps à la fourrière et la société [9] [Localité 1] demande le remboursement des frais de fourrière.

Le Conseil constate qu'aucun justificatif n'est apporté par la société [9] [Localité 1].

Par conséquent, le Conseil déboute la société [9] [Localité 1] de sa demande.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Au regard de la décision intervenue, il y a lieu de débouter les deux parties de leurs demandes à ce titre.

Sur les dépens

Le Conseil dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'[Localité 1], section encadrement, statuant publiquement,

contradictoirement et en premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi :

JUGE que Monsieur [D] [P] n'a pas effectué un travail dissimulé pour la SAS [9] [Localité 1].

JUGE que la SAS [9] [Localité 1] a exécuté le contrat de travail de façon loyale.

CONFIRME

le licenciement pour faute grave de Monsieur [D] [P].

DEBOUTE

Monsieur [D] [P] de toutes ses demandes de fixer au passif de la SAS [9] [Localité 1] des sommes de dommages et intérêts et des indemnités afférents au jugement ci-dessus.

CONDAMNE

Monsieur [P] à restituer à la SELARL [10], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9] [Localité 1], la somme de

291,28 euros

à titre de trop-perçu concernant son solde de tout compte.

DEBOUTE

la SELARL [10], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9] [Localité 1] de ses autres demandes reconventionnelles.

DEBOUTE chacune des parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, A. WAHART

Pour la présidente empêchée, S. ROVASIO (art. 456 du CPC) L'assesseur, C. DULOU

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [D] [P], le

Date de réception du défendeur : - la SELARL [10], liquidateur judiciciaire de la SAS [9] [Localité 1], le

Date de réception de la partie intervenante :

CGEA D'[Localité 1], le

CGEA [Localité 2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.