Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Départage

Numéro d'affaire 2024-00051226

Référence de l'affaire [D] [U] C/ [1] (MANDAT AD HOC) ET AUTRES

Numéro de minute 2026/797

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 22 octobre 2026

Composition du bureau de jugement en formation de départage lors des débats et du délibéré :

M. Guillaume DURR, juge départiteur - président

M. Joël MARTINEZ, conseiller salarié - assesseur

ENTRE :

Monsieur [D] [U]

[Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

en redressement judiciaire

[Adresse 2] représentée par Maître Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP [2], prise en la personne de Maître [Q] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire

[Adresse 3] Partie non comparante

SCP [5], prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire

[Adresse 4] représentée par Maître Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DÉFENSE

AGS/CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 juin 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 12 septembre 2024

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 26 juin 2026.

Un procès-verbal de partage de voix a été établi le 13 janvier 2026.

L'audience de départage s'est tenue le 3 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties présentes ou leur conseil ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée déterminée prenant effet le 1er mai 2021, [U] [D] a été embauché par la SAS [1] en qualité de vendeur pizzaiole.

La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 août 2021.

Par courrier LRAR en date du 22 mars 2024, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 2 avril 2024.

Par courrier LRAR en date du 29 mars 2024, l'employeur a notifié au salarié sa mise à pied conservatoire.

Par courrier LRAR en date du 5 avril 2024, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Suivant requête enregistrée au greffe le 25 juin 2024, [U] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence.

La SAS [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier LRAR signé le 27 juin 2024. Lors de l'audience, la tentative de conciliation a échoué, et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

La SAS [1] a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 8 octobre 2024. La SCP [2], prise en la personne de Me [Y] [Q], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La SCP [5], prise en la personne de Me [T] [V], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Par décision du 13 janvier 2026, le bureau de jugement s'est déclaré en partage des voix et a renvoyé les parties à l'audience présidée par le juge départiteur.

Lors de l'audience du 3 septembre 2026, présidée par le juge départiteur, la formation des conseillers prud'hommes s'est réunie en présence d'un assesseur sur les quatre régulièrement convoqués.

Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, [U] [D] demande à la juridiction de fixer au passif de la SAS [1] les sommes suivantes, avec exécution provisoire :

8470,98 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

850,44 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 85,04 euros d'incidence congés payés,

1714,56 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

4840,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 484,05 euros d'incidence congés payés,

1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

M.[U] sollicité également la remise sous astreinte d'un solde de tout compte et d'une attestation France travail conformes à la décision à intervenir.

Dans leurs dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la SAS [1] et la SCP [5], en qualité d'administrateur judiciaire, concluent au débouté des demandes du salarié et sollicitent sa condamnation au paiement d'une somme de

3000 euros

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCP [2], prise en la personne de Me [Y] [Q], et désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1], n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Régulièrement appelée en la cause, l'AGS-CGEA de [Localité 1] a adressé à la juridiction un courrier reçu le 4 février 2026 indiquant que compte tenu de la teneur du litige elle ne serait ni présente ni représentée à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Sur le licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de cette faute pèse sur l'employeur.

La lettre de licenciement datée du 5 avril 2024, fixant les limites du litige, a pour objet une notification de licenciement pour faute grave. Elle décline trois séries de griefs tenant au non-respect par le salarié des procédures d'hygiène, à une attitude d'insubordination, et à un comportement toxique au sein de l'équipe.

Sur le non-respect des procédures d'hygiène :

L'employeur indique dans le courrier de licenciement avoir reproché à plusieurs reprises à M.[U] "

un laxisme quant au respect des procédures d'hygiène et de sécurité alimentaire

", lequel aurait persisté dans ce manquement en dépit des remarques formulées lors de l'entretien du 6 janvier 2024 et et des "

nombreux rappels à l'ordre de la hiérarchie ces dernières semaines

".

Il doit être relevé que M.[U] travaille au sein de la société depuis le 1er mai 2021, et que l'employeur ne fait pas état d'une quelconque difficulté dans l'exécution de ses tâches, ou de tout autre manquement, avant l'entretien d'évaluation du 6 janvier 2024.

S'agissant de cet entretien d'évaluation, il est à noter que son compte-rendu n'est pas remplit par le salarié, qui n'a pas manifestement pas été mis en mesure de formuler ses observations dans la partie dédiée et n'a pas signé le document, dont rien n'établit qu'il en a eu connaissance et copie.

Le responsable relève dans le compte-rendu d'évaluation les éléments suivants :

Points forts : bonne humeur, serviable, consciencieux, régulier.

Axes d'amélioration : Plus rigoureux au niveau de l'hygiène dans son global/ Plus d'implication dans la clôture de caisse.

Une amélioration sur la question de l'hygiène a bien en conséquence été sollicitée par l'employeur lors de cet entretien. Il n'est pas en revanche établi, comme indiqué dans la lettre de licenciement, que cette consigne a donné lieu ensuite à

"de nombreux rappels à l'ordre de la hiérarchie".

Sur le fond du grief relatif au non-respect des règles d'hygiène, la société vise deux événements en date des 1er et 2 mars 2024, journées au terme desquelles M.[U] aurait quitté son poste sans procéder au nettoyage des lieux.

Mme [O] [F], manager, déclare que "

de manière générale, les lendemains de service clôturés par M.[U] étaient chaotiques (sol mal lavé, équipements gras ou sales et étiquetage absent)

". Elle indique avoir constaté le vendredi 1er mars 2024, après la fin de service du midi, que M.[U] n'avait pas effectué le ménage avant de partir en coupure, puis avoir réalisé le même constat le samedi 2 mars 2024 lors de l'ouverture de l'établissement. Elle explique qu'à compter de la fin d'année 2023 l'implication de M.[U] a diminué, et qu'il devenait de plus en plus difficile de lui faire respecter les directives.

Mme [S] [K], vendeuse/pizzaïola, déclare que le dimanche 3 mars 2024, elle a constaté que M.[U] n'avait pas nettoyé son poste lorsqu'elle a réalisé sa prise de service, ajoutant que ce laisser-aller en matière d'hygiène était de sa part récurrent.

M.[U] conteste avoir quitté son poste de travail le 1er mars 2024 sans le nettoyer. Sur la journée du 2 mars 2024, il explique être venu travailler en dépit de graves douleurs au genou, et s'être arrangé avec ses deux managers pour quitter son poste plus tôt que prévu, laissant à ses collègues le soin de terminer le service.

Le salarié verse aux débats des sms, non-contestés par l'employeur, échangés le 2 mars 2024 avec sa manager [F] [O]. Il lui explique dans cette conversation souffrir de douleurs aux genoux, mais précise "

Je vais tout de même venir ce matin. Il y a une grosse commande

."

Ces messages tendent à corroborer la version du salarié. Cette problématique relative à son état de santé, portée à la connaissance de Mme [O], n'apparaît nullement mentionnée dans son attestation. Surtout, il n'est à aucun moment justifié d'une remontrance des managers durant les jours qui ont suivi les services litigieux des 1er et 2 mars 2024.

Ce grief n'est pas suffisamment caractérisé.

Sur l'insubordination :

Il est reproché à M.[U] d'avoir refusé d'appliquer la consigne de son supérieur M.[J] [L], qui lui aurait demandé le 16 mars 2024 de réaliser huit foccacias, n'en ayant finalement préparé que cinq.

M.[J] atteste avoir été contacté par M.[U] le 16 mars 2024 à la suite de la demande de sa collègue de réaliser huit pains à Focaccia lors de sa prise de poste à 10h. Lui ayant été confirmé qu'il devait assurer cette tâche prioritaire, il a cependant décidé de n'en préparer que cinq, générant une rupture de stocks vers 15h.

M.[A] [H], manager, déclare: "en ce qui concerne les événements du 16 mars 2024, je peux attester qu'il n'y avait plus de foccacias sur le comptoir de vente lorsque j'ai pris mon service à 17h".

M.[U] conteste ce grief. Il explique avoir contacté M.[J] mais n'avoir pas reçu de consignes claires de sa part, et avoir ainsi complété le banc de focaccias et confectionné des pizzas en vue d'un service annoncé chargé. Il précise qu'en fin de service à 15h il restait une foccaccia invendue et qu'il est resté 20 minutes de plus pour compléter le banc avec de nouvelles focaccias.

Le salarie communique son planning, dont il résulte qu'il a terminé son service à 15h20.

Au regard de ces éléments, le grief tenant à l'insubordination repose exclusivement sur l'attestation du supérieur hiérarchique de M.[U], ce qui est insuffisant pour établir avec certitude que la consigne tenant à la réalisation de huit focaccias a été précisément donnée. La rupture de stocks de focaccia constatée à 17h par M.[A] n'apporte rien aux débats, dès lors que M.[U] a quitté son service à 15h20, et que durant ce laps de temps un nombre indéterminé de focaccias a pu être vendu aux clients.

Ce grief n'est pas suffisamment caractérisé.

Sur le comportement toxique au sein de l'équipe :

Ce grief est ainsi résumé : "votre attitude générale est inappropriée envers vos collègues. Votre propension à créer un climat de stress, ainsi que votre prise en grippe d'un membre de notre équipe ont sérieusement compromis l'harmonie et l'efficacité de notre équipe de travail. Votre comportement est en totale contradiction avec les valeurs de l'entreprise".

Il est reproché au salarié une pluralité de comportements : une tendance à prendre l'ascendant sur les nouveaux employés, un comportement parfois grossier, un rôle d'inspecteur des travaux finis et la diffusion d'un stress quasi-permanent.

Cette description tranche avec les point forts retenus par le responsable de M.[U] lors de l'entretien du 6 janvier 2024 :

"bonne humeur, serviable, consciencieux, régulier

", étant rappelé qu'aucune remontrance relative à son savoir-être n'apparaît avoir été pointée sur les trois années de relation contractuelle.

Ce grief est par ailleurs formulé en des termes très généraux, ne renvoyant à aucun fait précis et daté, et ne permettant pas ainsi au salarié de s'en défendre.

Il ressort des pièces versées aux débats par la société que trois salariés ont écrit dans le courant du mois de mars 2024 à M.[J] pour se plaindre de l'attitude de M.[U]. La concomitance de ces courriers, et le caractère identique de leur mise en forme, illustre une concertation préalable de ces trois salariés pour dénoncer le comportement de celui-ci.

Le contenu de ces courriers demeure très subjectif et général. Il ne met pas en évidence d'événements précis et datés, dont la réalité serait établie par le croisement des déclarations des uns et des autres. Les autres attestations communiquées se heurtent au même écueil.

Ces témoignages mettent surtout en évidence des accusations graves de misogynie et de racisme, qui cependant ne sont pas visées dans le courrier de licenciement, et en outre sont formulés en des termes trop généraux pour être vérifiables, tel par exemples les propos suivants "

II ne se comporte pas de la même manière lorsqu'il s'adresse à un homme ou à une femme

", ou encore "

Je pense également que cette personne a un réel problème avec les maghrébins car j'ai l'impression qu'il y a un comportement différent avec les autres employés.

",

Ce grief n'est pas suffisamment caractérisé.

La faute grave n'est pas démontrée par l'employeur. Le licenciement sera en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse.

II - Sur les conséquences du licenciement sans cause :

a) Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

M.[U] a été embauché le 1er mai 2021, et licencié le 5 avril 2024.

Son salaire brut mensuel est établi sans contestation à la somme de 2420,28 euros.

L'article 12 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 prévoit un préavis de 2 mois pour les employés ayant plus de deux années d'ancienneté.

Il sera fixé au passif de la procédure collective une somme de

4840,56 euros bruts

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre

484,05 euros

d'incidence congés payés.

b) Sur l'indemnité de licenciement :

L'ancienneté du salarié, préavis inclus, est de 3 ans et 1 mois.

L'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle, fixe une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Il sera fixé au passif de la procédure collective, dans les limites de la demande, une somme de

1714,56 euros nets

au titre de l'indemnité légale de licenciement.

c) Sur l'indemnité pour licenciement sans cause :

L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité à le salarié, dans le respect des valeurs minimales et maximales fixées par la loi.

Le barème légal fixe, pour une ancienneté de trois années complètes dans l'entreprise, une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaires.

M.[U] était âgé de 49 ans lors de son licenciement. Il ne renseigne pas sa situation professionnelle et financière postérieure au licenciement.

Il sera fixé au passif de la procédure collective une somme de

4840,56 euros nets

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 3 mois de salaires.

d) Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire :

Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 30 mars 2024, et ce jusqu'à la date de son licenciement intervenu le 5 avril 2024.

Son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, sa mise à pied conservatoire n'est pas davantage fondée. Il a droit en conséquence à un rappel de salaires sur cette période.

Il sera fixé au passif de la procédure collective une somme de

850,44 euros bruts

à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre

85,04 euros d'incidence

congés payés.

III- Sur les demandes accessoires :

Les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective.

Comparant sans l'assistance d'un avocat, le salarié ne justifie pas de ses frais exposés en justice et non-compris dans les dépens. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Compte tenu de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.

Le mandataire judiciaire sera enjoint de communiquer au salarié, dans un délai maximal d'un mois suivant la notification de la décision, une attestation France Travail rectifiée conformément au dispositif, sans qu'il soit nécessaire de recourir au mécanisme de l'astreinte.

PAR CES MOTIFS,

Le juge départiteur, statuant seul, après avis du conseiller présent, en application des dispositions de l'article L.1454-4 du code du travail, par jugement publiquement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le licenciement de [U] [D] sans cause réelle et sérieuse ;

FIXE

au passif de la procédure collective de la SAS [1] les créances suivantes à l'égard de [U] [D] :

◆ 4840,56 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

◆ 850,44 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 85,04 euros d'incidence congés payés,

1714,56 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

4840,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 484,05 euros d'incidence congés payés;

ORDONNE

à la SCP [2], prise en la personne de Me [Y] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1], de délivrer à [U] [D], dans le mois suivant la notification de la présente décision, une attestation France Travail conforme au présent jugement ;

RAPPELLE

que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux ;

DECLARE

le présent jugement opposable à l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires.

RAPPELLE

que l'obligation du CGEA de [Localité 1] de faire l'avance du montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail ;

RAPPELLE que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE

le surplus des demandes.

Le greffier Serge LUCAS

Le président

Notification le - aux parties - aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à M. [U]. le :