Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 3

en tout état de cause, réduire aux seuls montants dûment justifiés les créances susceptibles d'être fixées ; -donner acte à la concluante des conditions d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS ; -dire en tout état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions…

l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail ; - Dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - Dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - Laissé les dépens de l'instance à la charge de la liquidation judiciaire de la société.

En tout état de cause - Dire et juger que la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 1] n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles ; - Dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire ; - Dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire et juger…

o Dire et juger que la garantie de l'AGS sera limitée au plafond 5 applicable à la date du licenciement ; o Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; o Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; o Dire et juger que l'obligation du [16] de faire l'avance de la somme à laquelle…

condamner qui il appartiendra aux frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens'; en tout état de cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers'; dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

juger que toute somme allouée à Mme [O] ne pourrait faire l'objet que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société, - juger qu'elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; - juger que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L.

[A] [N] au passif de la SARL [5] aux sommes suivantes : 11 014 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 101 euros à titre de congés payés sur préavis ; ' Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire sauf celle prévue dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du travail ; ' Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC, délégation AGS de [Localité 7], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code. -Dit que l'AGS [7] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du Code du travail.

[M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; A tout le moins, Ramener à de plus justes proportions les montants sollicités ; En tout état de cause, Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

Dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire ; Mettre les concluants hors dépens. La S.E.L.A.R.L.

Dire et juger que la garantie de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles ; Dire et juger que l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.

Réduire dans de justes proportions les indemnisations sollicitées. Constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

déclarer que l'[8] doit sa garantie sur la totalité de ses créances salariales telles que fixées comme ci-dessus au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] ; - mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire ; - dire que l'[11] doit sa garantie sur la totalité de ses créances salariales, par application des articles L.3253 -19 et L.3253-17 du code du travail ; - débouter l'[8] et la Selafa [7], mandataire judiciaire prise en la personne de Me [L] [M], es-qualité de liquidateur de la société [1], de tous leurs moyens, fins et demandes contraires aux siens.