Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 octobre 2026, 25/00688
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00575
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00639
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00756
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00739
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00201
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00011
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00534
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01470
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 22/00395
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01473
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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