Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/01874
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Avignon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00078361
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02852
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00570
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00123211
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00343
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 octobre 2026, 25/00687
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.