Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 15 octobre 2026, 24/01915
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02381
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07198
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/06863
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/00152
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 22/01214
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 23/05964
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/00400
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 22/05739
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/00796
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 13 octobre 2026, 23/00629
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
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