Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 7

[R] à verser à l'[6], la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Infiniment subsidiairement : Sur la garantie, - Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; - Condamner M. [R] en tous les dépens. La Cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte. - dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives.

DIT que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce ; DIT que la présente décision commune à l'AGS CGEA [Localité 1] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ainsi qu'à la S.A.S [1] et la S.E.L.A.R.L. [2] et la S.A.R.L. [3] ès ·qualité de commissaires à l'exécution du plan de la S.A.S [1] représentés par Maître [X] [O] ; CONDAMNE la S.A.S [1] et la S.E.L.A.R.L. [2] et la S.A.R.L.

débouté Monsieur [N] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - déclaré le présent jugement opposable: - à l'AGS et au CGEA de [Localité 4], ses mandataires, dans les conditions et les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.32S3-5 du Code du travail, - à Maîtres [I] [T] et [N] [C] ès qualités de d'administrateurs et Maitre [S] [P], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1]; - mis la totalité des dépens à la charge des organes de la procédure collective de la SARL [1]. La société a interjeté appel du jugement par déclaration au Greffe du 2 janvier 2026. La société a remis à M. [R] les documents de rupture mais aucun paiement n'a été reçu. M.

[E] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le présent jugement opposable : - à l'AGS et au [2] de [Localité 5], ses mandataires dans les conditions et les limites prévues aux articles L.32S3-8 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - à Maîtres [M] [B] et [C] [P] ès qualités de d'administrateurs et Maître [Q] [F], es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL [1]; - mis la totalité des dépens à la charge des organes de la procédure collective de la SARL [1]. Ce jugement a été notifié à la société le 17 décembre 2025. La société a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 2 janvier 2026.

o 3.325,40 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice de congés payés, o 2.591,57 euros à titre de rappel de salaires, o 2.278,96 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois, o Dit le jugement opposable à l'[6] [7] dans le cadre de la garantie prévue aux article L.3258-8 et suivants du Code du travail et dans la limite du plafond applicable des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; o Dit que la SELAFA [8], ès qualité de mandataire liquidateur, remettra à M.

responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne peut excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, - lui donner acte de ce qu'il ne pourra être amené à avancer le montant principal des créances, constatées et fixées, appréciées éventuellement avec des intérêts de droit obligatoirement arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D.

Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et ordonné la réalisation de la fiche de paye rectificative et le paiement de Mme [G] du rappel de salaires du 17/12/2023 au 30/01/2024 soit la somme de 2 536,31 € bruts outre 253,63 € au titre des congés payés afférents Dit et jugé que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] dans la limite des articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de la SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à…

Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la Société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail Juger que les dommages et intérêts fixés pour harcèlement moral sont exclus de la garantie de l'Unedic, les conditions spécifiques de celles-ci n'étaient pas réunies notamment au visa de l'article L.

injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.