Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 13 octobre 2026, 23/00632
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/00603
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Martigues, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00037521
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/01105
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04599
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04496
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04497
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04597
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02071
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12075
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12074
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 25/07480
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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