Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 40

de mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure, - de fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - de dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 , L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, en tout état de cause, de dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la Les Sarl Boucheries de la Prairie aux sommes de 60. 027, 16 euros à titre de rappel de salaires de décembre 2002 à juin 2005 et de 6. 002, 71 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir dit que l'Unedic délégation AGS-CGEA de Rouen doit sa garantie dans les limites fixées par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; AUX MOTIFS QUE … ; M. X... a été placé en situation de rechute de maladie professionnelle le 5 mars 2001 avec consolidation fixée au 6 décembre 2002 ; que pendant l'arrêt de travail de M.

conseil de prud'hommes. Au regard de la procédure collective prononcée à l'encontre de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe, il y a lieu de rendre opposable à l'AGS le montant des créances du salarié définitivement fixées à l'égard de son employeur, étant rappelé que la garantie de l'AGS est limitée par les articles L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Par ailleurs M. X... entendant voir fixer sa créance au titre des frais irrépétibles à la somme de 2000 euros, mais ayant déjà bénéficié d'une condamnation de ce chef à hauteur de 10 000 francs, il lui sera alloué la somme complémentaire de 476 euros pour la présente procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que les sommes ainsi octroyées à M. X...

d'actif n'empêchait pas de rechercher si le licenciement de la salariée par le liquidateur judiciaire en tant que de besoin et pour le compte de qui il appartiendra n'emportait pas la garantie de l'AGS dans les limites prévues par l'article L. 143-11-1 (devenu L. 3253-8) du code du travail et à concurrence des plafonds prévus à l'article L. 143-11-8 (devenu L. 3253-17) dudit code de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard desdits textes ; Mais attendu que la salariée qui se bornait à demander en appel la confirmation du jugement condamnant le bailleur, ne peut faire grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si elle disposait d'une créance contre le locataire-gérant, garantie à ce titre par l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

avait été licenciée par la société Axio France intérim puis embauchée par la société Nord travail temporaire et qu'elle avait subi ainsi un préjudice moral, ce dont il résultait que les dommages-intérêts étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3253-17 et D.

l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.

CONDAMNE Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, aux dépens, RAPPELLE que les créances de monsieur Y...sur la liquidation judiciaire et résultant du présent arrêt ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON

RAPPELER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail. DIRE ET JUGER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application du " principe de subsidiarité " c'est-à-dire en l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective affectant l'employeur. DIRE ET JUGER que L'AGS ne sert sa garantie que dans la limite des plafonds visés aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. SUR CE : Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions des parties (enregistrées le 23 avril 2010 pour Monsieur Michel X..., les 9 juin et 7 décembre 2010 pour la SELARL Etude GANGLOFF et Y... es qualités de représentante des créanciers-en réalité reprises oralement pour le compter de Maître Y...

AGS CGEA [Localité 5] qui devra sa garantie dans les limites légales et de statuer ce que de droit pour les dépens. L'Unedic Délégation AGS-CGEA [Localité 5] déclare, à titre principal, s'en rapporter sur les explications de Me [Z], et, à titre subsidiaire, rappelle les limites légales de sa garantie, dans les conditions des articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, en précisant qu'en l'espèce, le plafond de garantie est le plafond 5 compte tenu de l'ancienneté du salarié, à savoir 10 mois. Elle demande à la Cour en conséquence à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de débouter M.

; que la société OPTIMUM SERVICE ayant été autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 14 juin 1998, il apparaît donc que le contrat de travail de Frédéric X... qui n'avait plus ni travail ni salaire, a été rompu le 15 juin 1998 ; que dans ces conditions le CGEA doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail de Frédéric X... dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, peu important que le licenciement n'ait pas été autorisé et qu'aucune lettre de rupture ne lui ait été notifiée ; ALORS QUE la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L.

; qu'en disant que lesdites indemnités avaient été avancées en vertu d'un accord intervenu en dehors du champ de la garantie de l'AGS, et constituaient une dette de l'entreprise n'entrant pas dans le calcul du plafond de garantie, après avoir constaté que les contrats de travail avaient été rompus avant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8.1° et L.

En conséquence, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 1.000 €. Le jugement sera donc réformé sur le montant fixé. L'AGS représentée par le C.G.E.A. revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du Code du Travail.