Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 24

de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité de grand déplacement, de déclarer l'arrêt opposable au centre de gestion et d'étude AGS de Lille et de dire que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D.

au jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il y a donc de déclarer que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA d'Amiens qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Que le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il met hors…

dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement - mettre les concluants hors dépens.

Compte tenu de la décision intervenue, les dépens d'appel seront laissés à la charge de Mme [E]. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la liquidation judiciaire les frais exposés et non compris dans les dépens. Sur l'opposabilité du présent arrêt à l'AGS-CGEA de [Localité 3] Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3], dans la limite légale de sa garantie telle qu'énoncée à l'article L.3253-17 du code du travail. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de LIBOURNE en date du 30 juin 2015 en toutes ses dispositions ; Déclare le présent arrêt opposable au CGEA dans la limite légale de sa garantie ; Y ajoutant, Condamne Madame [T] [E] aux entiers dépens d'appel.

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

garanties à M. O... au nom de la société Pharminvest tout en y imputant les avances déjà effectuées à ce bénéficiaire au titre de la société Alkopharm. Le total des sommes que l'Ags a versé à M. O... au titre des deux sociétés a, semble-t-il (aucun récapitulatif des versements effectués n'étant produit aux débats), excédé le plafond (prévu par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) de 75 096 euros auquel elle est tenue et le CGEA aurait sollicité remboursement du trop-perçu, remboursement que l'appelant aurait effectué à concurrence de la somme de 32 383,99 euros (ce dont il ne justifie pas davantage mais dont il avait été justifié devant le bâtonnier, cf. : lettre du 26 octobre 2016, citée dans l'ordonnance).

de dire que le plafond 6 de la garantie AGS a d'ores et déjà été atteint et que l'AGS ne saurait garantir les sommes qui pourraient être allouées par la cour à Mme [A] à titre infiniment subsidiaire, - de lui donner acte des conditions de sa prise en charge éventuelle et de ce qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail.

sérieuse, que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 27 février 2014 et juge que l'arrêt n'est opposable à l'AGS que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et notamment du plafond applicable en l'espèce puisque la garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.

la créance de chaque salarié au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II du code du travail à une certaine somme, déclaré chaque arrêt opposable au CGEA AGS Ile de France Est et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à valoir sur la liquidation judiciaire de la société H... J... à une certaine somme au titre de l'indemnité à l'article L.1233-58 du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA d'île-de-France Est, rappelant que et rappelle que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G... C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.

commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.