Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 25

mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure. - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société. - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unédic CGEA Orléans, de Me B..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de ces deux demandes faute de justificatifs de préjudice, ce dernier ayant constitué une société deux mois avant son départ de la société MMD, - débouter M. Z... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, puisqu'il lui appartenait précisément d'effectuer les formalités de déclaration auprès des organismes sociaux, En tout état de cause : - qu'il soit jugé que sa garantie ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L. 3253-17 et D.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est devra garantir les créances de la salariée dans les limites du plafond légal et que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions de l'article L. 3253-17 du code du travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne doit pas garantie ; Condamne Mme Y..., M. Z..., ès qualités de mandataire ad litem de la SARL Maxifood et M.

En tout état constate et fixe en deniers ou quittances les créances de Monsieur X... Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. Dise et juge que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 , L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, en tout état de cause, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le Mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.

X... au nom de la société PHARMINVEST, tout en y imputant les avances déjà effectuées à ce bénéficiaire au titre de la société ALKOPHARM. Le total des sommes que l'AGS a versé à Monsieur X... au titre des deux sociétés a, semble-t-il (aucun récapitulatif des versements effectués n'étant produit aux débats), excédé le plafond (prévu par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) de 75096 euros auquel elle est tenue et le CGEA aurait sollicité remboursement du trop perçu, remboursement que l'appelant aurait effectué à concurrence de la somme de 32383,99 euros (ce dont il ne justifie pas davantage mais dont il avait été justifié devant le bâtonnier, cf lettre du 26 octobre 2016, citée dans l'ordonnance).

; que le 6 mai 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L.

Et vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est demandée par le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il déclare la décision opposable à l'AGS, dit que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L.

rupture du contrat de travail - déclaré le présent jugement opposable au CGEA de Marseille, unité déconcentrée de l'UNEDIC, qui ne devra procéder à l'avance des créances garanties visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions qui y sont prévus, limitées au plafonde de garantie applicable selon les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, payables sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, selon les dispositions de l'article L 3253-20 du code du travail, - ajouté que le CGEA AGS de Marseille ne pourra en tout état de cause, être tenu à ses obligations vis à vis de [E] [E] que dans les limites résultant de la loi, - mis les éventuels dépens à la charge…

DIT que le Centre de Gestion et d'Étude-AGS de Lille devra garantir le paiement de la somme de 4000 € allouée à Mohamed X... à titre de dommages et intérêts consécutifs au refus par le mandataire liquidateur de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante; DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253-2 et D3253-5 dudit code, dans leurs dispositions en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; INSCRIT les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la Société Industrielle Energie.