Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 23

à titre de rappel des indemnités de grands déplacements à la somme de 15 333 € et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 500,00 €, d'AVOIR déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. S... dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur et d'AVOIR condamné Me F..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodalis à payer à M. S...

débouter Mme [C] de ses demandes en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, préjudice matériel et préjudice moral distinct, - la condamner aux entiers dépens, en tout état de cause, - fixer toute créance en quittance ou deniers, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L.

dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-2A,L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail, statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. Maître [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GLOBAL PREST, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 octobre 2019. M. [I] et l'UNEDIC AGS CGEA délégation de [Localité 4] ont par la suite respectivement conclu les 22 octobre et 30 octobre 2019.

287,30 euros au titre d'indemnité de licenciement ; * 1 326 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 7 856 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - fixé le salaire moyen de Mme [K] à 1 326 euros ; - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 3] dans la limite et plafonds applicables à sa garantie tel qu'ils résultant des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - débouté Mme [K] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation, y compris les frais et honoraires d'huissier en cas d'exécution forcée du présent jugement.

de constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L.3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du NCPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est. - de dire et juger qu'elle ne peut procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail, - de statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 6 décembre 2017, M.

dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2020 et renvoyée à l'audience du 8 septembre 2020 à laquelle elle a été évoquée en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid 19.

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

[P] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Orfi : ' 500 euros à titre d'indemnité pour paiement tardif des salaires, ' 1 334,52 euros à titre de dommages et intérêts pour la suppression de l'avantage en nature, - dit n'y avoir lieu à intérêts, - dit que le jugement est opposable à l'AGS-CGEA d'Idf dans les limites de sa garantie légale et du plafond prévu par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Orfi, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. M. [P] a interjeté appel de ce jugement le 13 octobre 2017.

dire que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 325321 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail, - dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, - la mettre hors dépens.

collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, l3253-19 à L3253-21 et L 3253-17 du code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire Judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus juste proportions les indemnités susceptible d'être allouées au salarié. - Dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations et contributions sociales et salariales, - A la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (l'article L 3253-20 du code du travail), - Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (Article L 3253-8 du code du travail) - Rejeter la demande de condamnation sous astreinte et en…

en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.