Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-26.712

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2020

Numéro d'affaire

18-26.712

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° H 18-26.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis, a formé le pourvoi n° H 18-26.712 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... S..., domicilié [...] , 2°/ à l'UNEDI…