Article L. 3251-1 : texte et décisions associées – page 5

n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour déduire de la prime d'intéressement 2010 due par l'employeur le montant de la facture de remplacement de la serrure des locaux de l'entreprise, l'arrêt retient que la salariée n'a pas restitué la clé des locaux de l'entreprise malgré les demandes qui lui ont été adressées ; que l'employeur peut prétendre au remboursement de la facture de remplacement de la serrure .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3251-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; 2°) ALORS QUE les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande relative aux sommes indûment prélevées aux motifs que Monsieur X... a « reconnu qu'.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3251-1 et L. 3252-2 du Code du travail, ensemble l'article 1289 du Code civil. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe Languedoc mutualité et Cliniques mutualités Catalanes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LANGUEDOC MUTUALITE à payer à Madame X...

sa décision au regard de l'article 1289 du code civil, et les articles L 3251-1 et L 3251-3 du code du travail.

frais concernant la franchise non remboursée par l'assurance. L'article L3251-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, qu'elles qu'en soit la nature, en l'absence d'une faute lourde du salarié. Il en ressort que la société ne pouvait déduire arbitrairement ces sommes qui doivent être restituées à Madame X... » ; ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire résultant de compensations salariales illégales et d'acomptes retenus injustifiés opérés au cours des années 2004 à 2006, l'arrêt retient que durant la période considérée les retenues litigieuses correspondaient au prix d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée en qualité de directrice administrative des sociétés Bureau Déco et Compagnie européenne d'équipement (CEE) suivant deux contrats de travail, a été licenciée par ces deux sociétés le 8 janvier 1997 ; que le 21 février 1997 la liquidation judiciaire des deux sociétés, a été prononcée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Le Riva Bella, en qualité de gardienne d'immeuble, le 18 février 2002 ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du solde de ses congés payés au jour du licenciement et le versement de l'indemnité de licenciement .

des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire .

principal de l'employeur : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des acomptes prélevés sur les salaires, l'arrêt retient que la dette du salarié n'a aucun lien avec son activité salariée dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les dettes réciproques des parties étaient liquides, certaines et exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 3251-1 du code du travail.

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 3251-1 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il a acquiescé aux retenues en n'apportant de réserve que sur les montants légalement autorisés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... soutenait que son salaire avait fait l'objet de retenues illicites lors de la prise en compte par l'employeur du.