Article L. 3251-1 : texte et décisions associées – page 4

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3251-1 du Code du travail, 1271 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; 2°) ALORS en outre QUE l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance, par un salarié, de l'existence d'une ".

l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire ; que la société ARECIA avait fait valoir que Madame Y... avait reçu des sommes indues au titre du salaire du mois d'avril 2012, qu'elle avait compensées avec les salaires dus au titre du mois de mai 2012 ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'effectivement Madame Y...

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et L. 3262-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; Attendu ensuite, que c'est par une exacte.

illicite, compte tenu de la méconnaissance des dispositions des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail, lesquels avaient vocation à s'appliquer en la cause ; que de plus, l'employeur, malgré ce qu'il affirme à l'audience, n'avait aucunement régularisé la situation salariale de Mme [T], au moment où celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puisqu'il ressort d'un courrier en date du 2.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de.

'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, 1331-2, L. 1334-1, L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail.

que vu le Procès Verbal du Conseil de Conciliation du 5 novembre 2007 ; que selon l'article L.3251-1 du Code du Travail, les retenues sur salaires sont interdites dès lors qu'elles sont opérées en compensation des sommes qui seraient dues à l'employeur par un salarié pour fournitures diverses ; que vu l'article 45.05 de la Convention Collective, relevant du Chapitre XII sur la Rémunération, qui prévoit que "... En cas d'erreur négative imputable au salarié, son.

qu'une telle compensation, systématique et non soumise à cotisation, est prohibée par l'article L. 3251-1 du code du travail ; qu'il y a eu ainsi manquement de l'employeur rendant impossible le maintien du lien contractuel de sorte que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, que les heures supplémentaires étaient.

espèces, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, la cour d'appel a exactement décidé que ces commissions, qui s'analysaient comme des avances en espèces, ne pouvaient donner lieu à des retenues excédant le dixième du salaire exigible .