Article L. 3251-1 : texte et décisions associées – page 3

égale au salaire minimum de croissance pour un temps plein. Les articles L. 3251-1 et suivants du code du travail, sous réserve des exceptions qu'ils énoncent, ne s'opposent pas à une retenue sur salaire pour absence. Cependant, l'employeur doit justifier la réalité de ces absences et a l'obligation de fournir un travail à ses salariés. En l'espèce, les déductions de salaire opérées sur les bulletins de paie sous les intitulés «absences.

code du travail prévoit : « par dérogation aux dispositions de l'article L 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivantes : 1° outils et instruments nécessaires au travail, 2° matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, 3° sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets » ; qu'il ne consacre pas le droit pour l'.

de paye ne les mentionnaient pas, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail.

pécuniaires. Dès lors et conformément aux dispositions des articles L. 3251-1 et suivants du Code du Travail, la Société TRANSPORTS FRlGO 7 LOCATEX ne pouvait opérer des retenues intitulées "dépassement téléphone" sur les salaires de décembre 2011 et janvier 2012 de Monsieur Q... R.... Par ailleurs, l'employeur a reconnu qu'il a imposé au salarié des coupures d'une douzaine d'heures et n'a pas contesté les propos de Monsieur R... selon lesquels ces coupures peuvent atteindre plus de quinze heures.

salaires pour la période du 9 mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, estimant que les éléments produits par l'employeur étaient insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable, a pu en déduire qu'en l'absence de reconnaissance de dette l'existence d'un prêt n'était pas établie. 6. En conséquence.

3251-2 du code du travail qui dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° outils et instruments nécessaires au travail ; 2° matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ". / Le conseil relève que c'est la Sarl Transports Y...

à son service ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail .

d'entreprise du personnel navigant commercial, qu'au sens des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail , cette somme correspondait à des avances en espèces, qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement, que le salarié fournit un calcul comparatif précisant, mois par mois, les sommes qui, en application de ces dispositions légales, pouvaient donner lieu à retenue.

l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation ; que, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, en vertu de l'article 5 de son contrat de travail, Monsieur Y... a perçu une « indemnité de sortie correspondant à 10 % (congés payés inclus) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé lors des interventions effectuées durant les horaires d'astreinte » .

ne peut se voir opposer les dispositions des articles L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires et les retenus de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses ; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M. Y... de garantir le déficit d'inventaire est licite dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à son droit au salaire minimum, ce qui n'est pas établi ni même allégué .