Article L. 3251-1 : texte et décisions associées – page 6

'huissier, prod. 6) ; qu'il ajoutait que l'employeur avait violé l'article L. 3251-1 du Code du travail relatif aux retenues sur salaire en faisant une compensation entre son solde de tout compte et l'indemnité de préavis qu'il estimait due, et avait fait un usage abusif d'une voie d'exécution en lui faisant signifier un commandement aux fins de saisie vente le 19 février 2009 (cf. prod. 8) ; qu'en se bornant à énoncer, par simple affirmation, que les.

est déterminé par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt à la construction sans intérêt n'avait été consenti par l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant .

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3251-1 du Code du travail ; ALORS PAR CONSEQUENT QU'ayant constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié en réduisant sa rémunération en février 2006, la Cour d'appel, qui a décidé que la demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur devait être rejetée, a violé l'article 1184 du Code civil ensemble l'article L.

n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M.

-1 et L.122-42 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3251-1 et L. 1331-2 du Code du travail. ET ALORS en toute hypothèse QUE par courrier recommandé du 30 septembre 2005 régulièrement produit aux débats, l'employeur affirmait pouvoir procéder à une déduction des créances douteuses sur le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en restitution des sommes.

attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé la lettre du 1er février 2007 en qualifiant d'acomptes ce que le salarié reconnaissait avoir perçu à ce titre et qu'il en a justement déduit, en application de l'article L. 3251 3 du code du travail, que, s'agissant d'acomptes, ceux ci pouvaient faire l'objet d'une retenue par compensation sur le salaire .

articles L 122-24-4 et L 144-1, devenus les articles L 1226-2, L 1226-4 et L 3251-1 du Code du travail ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui relève que l'employeur ne réclamait aucun indu, ne pouvait refuser le paiement du salaire au.

envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L. 144-1, devenu L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte de recettes imputable au salarié, la cour d'appel a énoncé que la portée de l'interdiction prévue par le second des textes susvisés est limitée aux seules dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs « pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature » et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 1 à 3 .