Code du travail
Article L. 3251-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 3251-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3251-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-40.809
Cour de cassationLa responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée
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