Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 79

; qu'en jugeant que les demandes complémentaires de rappel de salaires antérieures au 17 janvier 2006 étaient prescrite au motif inopérant que M. X... avait introduit cette demande le 17 janvier 2011 quand il est constant que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2000 d'autres demandes relatives à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail.

; qu'il ajoute qu'il a eu des augmentations au mérite, moins fréquentes et qu'il est resté 10 ans sans changer d'échelle, soit jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'il convient de rappeler que Monsieur Dominique X... ayant saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU le 2 août 2007, ses demandes pour la période antérieure au 1er août 2002 sont en tout état de cause, atteintes par la prescription, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; que la société Total produit à son tour des éléments établissant que Monsieur Dominique X... a perçu : en décembre 2008, un salaire de 7 244,39 €, alors que le salaire minimal conventionnel était de 6 126,17 € ; en mai 2009, un salaire de 7 577,72 €, alors que le salaire conventionnel minimal était de 6 310,02 € ; que Monsieur Dominique X...

des médecins de France. A titre subsidiaire, le Grand conseil de la mutualité fait valoir que les demandes portant sur les cotisations de retraites complémentaires constituent des demandes de nature salariale, soumises à la prescription quinquennale et que par application des dispositions de l'article L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer : Madame [M] indiquant avoir eu connaissance des faits en 2000, son action est prescrite.

dommages-intérêts ; Attendu que la demande de dommagesintérêts fondée sur l'article L.2141-8 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la discrimination ; Que cette demande n'est pas soumise à la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommage et intérêts » ; En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur Gérard X...

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

celle prévue par la convention collective nationale des personnels de restaurants publics du 1er juillet 1970, « peu important qu'elle ne soit plus la convention en vigueur sur la période concernée par la demande en paiement », le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, et payés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

; qu'en déduisant que le salarié était rempli de ses droits quant aux sommes perçues sur l'année 2003 du seul fait que les avances mensuelles de 900 euros figuraient sur les bulletins de salaire et que le salarié n'a formulé aucune contestation avant la saisine de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles L.

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

X... en paiement, par la Société Total Raffinage Marketing, de rémunérations de l'activité déployée pour son compte, repos compensateurs, congés annuels et hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE "la recevabilité de l'exception de prescription n'est plus discutée en appel ; que les créances salariales se prescrivent par cinq ans en application de l'article L.3245-1 du Code du travail, conformément à l'article 2277 ancien du Code civil ; que les parties sont divisées sur les modalités de son calcul, Monsieur Jean-Bernard X...

Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l'accord national du 10 février 1993, réparti à raison de 60%, soit 4,125 %, pour l'employeur, et de 40%, soit 2,75 %, pour le salarié, une cour d'appel a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l'accord d'entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6% par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l'employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié

collective ne saurait davantage être accueillie, le salarié, qui a laissé prescrire la demande, ne pouvant invoquer le préjudice à l'encontre de son employeur de ce chef pour défaut de paiement des salaires Alors que la prescription quinquennale instituée par les dispositions, qui sont applicables à la cause, de l'ancien article L. 143-14, devenu L 3245-1 du code du travail s'applique aux actions afférentes au salaire et à celles engagées à raison des sommes afférentes au salaire, tandis que, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, qui sont applicables à la cause, la prescription trentenaire était applicable aux actions tendant à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en retenant que l'action de M.