Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 21 mars 2013, 12/02004

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre A

Date

21/03/2013

Numéro d'affaire

12/02004

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 N° 2013/348 Rôle N° 12/02004 [H] [Y] épouse [M] C/ GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE [P]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 N° 2013/348 Rôle N° 12/02004 [H] [Y] épouse [M] C/ GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE [P] [X] [R] [O] ASSOCIATION CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurence DUPERIER-BERTHONavocat au barreau de MARSEILLE par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Janvier 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 09/1775. APPELANTE Madame [H] [Y] épouse [M], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pierre COLONNA D'ISTRIA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Carole GONZALEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE, demeurant [Adresse 1] représentée par Mons…