Article R. 1454-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et R. 1454-3 du code du travail ; 2°/ que pour établir la réalité de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut utilement comparer sa situation à celle d'autres salariés de l'entreprise occupant des emplois différents du sien ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.765

sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et R. 1454-3 du code du travail ; 2°/ que pour établir la réalité de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le salarié peut utilement comparer sa situation à celle d'autres salariés de l'entreprise occupant des emplois différents du sien ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de.

Extrait du texte

en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 — R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...] et/ou autres lieux d'exploitation notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.119

en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 — R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...] et/ou autres lieux d'exploitation notamment.

Extrait du texte

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents de communication ou de production de pièces régies par les articles 138 à 142 du code de procédure civile lorsque le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a été saisi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.271

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents de communication ou de production de pièces régies par les articles 138 à 142 du code de procédure civile lorsque le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a été saisi .

Extrait du texte

été procédé le 5 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article R 1454-3 du code du travail, aux termes d'un procès-verbal dont les copies ont été notifiées par le greffier aux avocats des parties le 11 décembre 2012, sans donner lieu ensuite à aucune contestation ni à aucune réserve. Après que les conseillers rapporteurs eurent invité le gérant de la SARL MONT BLANC MATERIAUX à leur expliquer les mentions portées sur les bulletins de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.533

été procédé le 5 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article R 1454-3 du code du travail, aux termes d'un procès-verbal dont les copies ont été notifiées par le greffier aux avocats des parties le 11 décembre 2012, sans donner lieu ensuite à aucune contestation ni à aucune réserve. Après que les conseillers rapporteurs eurent invité le gérant de la SARL MONT BLANC MATERIAUX à leur expliquer les mentions portées sur les bulletins de.