Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.887

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2013

Numéro d'affaire

12-11.887

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00723

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 3 octobre 2011), que M. X... a été engagé par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 3 octobre 2011), que M. X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole de la Guadeloupe (CRCAM de Guadeloupe) le 1er juin 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement d'une minoration de sa qualification professionnelle, dont il a été débouté pour partie par arrêt définitif rendu le 25 février 2005 par la cour d'appel de Fort-de-France ; que parallèlement, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir annuler la sanction disciplinaire du 4 juin 1997 et se voir attribuer des points de qualification et allouer le rappel de salaires afférent ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 25 février 2005 a autorité de chose jugée…