Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 80

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.685

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

Extrait du texte

de la classification cadre à compter du 1er décembre 2007 ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans sa rédaction antérieure, il prévoyait un délai de prescription de cinq ans ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.817

de la classification cadre à compter du 1er décembre 2007 ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans sa rédaction antérieure, il prévoyait un délai de prescription de cinq ans ; que.

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pris en sa première branche : Vu les articles 2227 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de l'employeur en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-26.741

pris en sa première branche : Vu les articles 2227 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de l'employeur en.

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700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; les demandes formulées par Mme A... au titre des primes de 2008 ne sont pas prescrites ; l'employeur ne conteste nullement le principe du paiement d'une prime sur brevets explicitement prévue par le contrat de travail et revue en son calcul dans l'avenant en date du 29 octobre 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-18.088

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; les demandes formulées par Mme A... au titre des primes de 2008 ne sont pas prescrites ; l'employeur ne conteste nullement le principe du paiement d'une prime sur brevets explicitement prévue par le contrat de travail et revue en son calcul dans l'avenant en date du 29 octobre 2007 .

Extrait du texte

de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010, l'article L. 3245-1 du code du travail indique que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.633

de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010, l'article L. 3245-1 du code du travail indique que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » .

Extrait du texte

au 15 septembre 2011 conformément aux dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 qui institue une prescription de 3 ans pour les créances salariales ; qu'or, il est établi d'une part, que Mme Y... a travaillé à temps partiel sur la seule période de 2006 à 2008 et d'autre part, que sa situation a été régularisée à compter du 1er janvier 2010 de sorte que sur la période non prescrite, elle n'est pas fondée à solliciter un rappel de prime de durée d'expérience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.502

au 15 septembre 2011 conformément aux dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 qui institue une prescription de 3 ans pour les créances salariales ; qu'or, il est établi d'une part, que Mme Y... a travaillé à temps partiel sur la seule période de 2006 à 2008 et d'autre part, que sa situation a été régularisée à compter du 1er janvier 2010 de sorte que sur la période non prescrite, elle n'est pas fondée à solliciter un rappel de prime de durée d'expérience .

Extrait du texte

et congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 réformant les délais de prescription, les actions afférentes au salaire étaient soumises à un délai de prescription de cinq ans, Par suite, l'article 2222 du code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.753

et congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 réformant les délais de prescription, les actions afférentes au salaire étaient soumises à un délai de prescription de cinq ans, Par suite, l'article 2222 du code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la.

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en matière de rémunération est irrecevable au regard de l'article L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que " l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil." ; que compte tenu de la date de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.877

en matière de rémunération est irrecevable au regard de l'article L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que " l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil." ; que compte tenu de la date de.

Extrait du texte

», sans exclure la période prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.838

», sans exclure la période prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, la salariée poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période courant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-28.552

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, la salariée poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période courant à.