Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

10-14.631

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02281

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... et deux cent deux au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... et deux cent deux autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel sur retenue indue de cotisation retraite complémentaire AG2R pour la période du 1er avril 2003 au 1er mars 2008 en soutenant que la répartition de cette cotisation aurait dû, dès le 1er janvier 1999, être de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié au lieu des taux respectifs de 51,43 % et 48,57 % appliqués par la société ; que l'union locale CGT de Grenoble est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatifs aux régimes de retraite complémentaire des sal…