Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2013

Numéro d'affaire

11-20.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dijon, 13…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dijon, 13 mai 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... et quatorze autres salariés de la société Casino restauration ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour précompte indû sur la période antérieure à avril 2008 ainsi que de dommages-intérêts, estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû à cette époque être de 60 % employeur/40 % salariés, en vertu de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'existence d'un concours de normes conventionnelles doit être appréciée au regard des textes conventionnels en vigueu…