Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 70

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la créance de Monsieur Yves X... au passif de l'Association de gestion des locaux collectifs résidentiels PASTORALE SAINTE-MADELEINE à la somme de 55.585 ¿ au titre des salaires du 18 décembre 2004 au 31 octobre 2008 et dit que l'AGS serait tenue de garantir cette créance dans la limite du plafond applicable en 2009, à savoir le plafond 6 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3245-1 et non 1245-1 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par 5 ans ; Yves X...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard d'un accord collectif applicable au Crédit agricole, la cour d'appel qui retient que les jours de repos acquis au titre de cet accord sur le temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié, sans rechercher si le salarié, bénéficiant d'une convention de forfait en jours, n'avait pas, conformément à cette convention, travaillé au maximum 206 jours chaque année en litige, tout en bénéficiant de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et des 13 jours fériés et chômés dans l'entreprise

ni d'un accessoire du salaire, qu'elle n'a pas été réglée en exécution du contrat de travail ni dans le cadre de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance relative au remboursement du droit d'entrée se rattachait à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'action du salarié ne tendait pas au paiement de sommes au titre de la prime prévue par l'article 23 de la convention collective, mais tendait exclusivement à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte du bénéfice d'une partie de sa pension de retraite dont il avait été privé par la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

rectifiées, à la demande des parties, par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, le jugement du 23 avril 2013 avait rappelé comme suit les moyens et prétentions de La Poste : "¿pour la reconstitution de carrière, il convient de retenir l'article 2224 du Code civil s'appliquant à la prescription quinquennale applicable en la matière, et l'article L.3245-1 du Code du travail qui rappelle que cette prescription s'étend aux salaires, qu'il en va de même du calcul des droits à la retraite, qui en plus sont techniquement non reconstituables, que ces droits seront calculés ultérieurement sur la base de calcul des accords en cours ou à venir entre partenaires sociaux de La Poste, conférant ainsi un caractère aléatoire et en toute hypothèse inestimable à la compensation (¿), qu'il en résulte que le conseil ne…

; qu'en revanche la détermination du montant de la créance salariale s'effectue au regard de l'ensemble de la relation de travail ; que pour retenir que le salarié avait travaillé à 39,3 % d'un temps plein, la cour d'appel s'est fondée sur son activité au cours des cinq dernières années de son contrat ; qu'en statuant ainsi alors que de 1990 à 2009, le salarié avait travaillé 61,1 % d'un temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le troisième moyen en ce qu'il vise la cassation par voie de conséquence du chef de la décision requalifiant le contrat ; Et attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

les contrats qui doivent être pris en compte pour déterminer le chiffre d'affaires global, sur les objectifs qui doivent être pris en compte et sur le taux d'intéressement. *Sur la prescription La Cour de cassation n'a pas retenu la quatrième branche du premier moyen soutenant que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail en retenant, pour écarter la prescription quinquennale, que le salarié avait vainement réclamé le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, sans préciser d'où elle tirait cette information. Même si la Cour n'a pas retenu ce moyen, il doit être à nouveau statué sur ce point puisque l'ensemble du problème du paiement des sommes dues au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaire global est remis en cause.

Qu'en statuant ainsi, alors que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance par le débiteur de sa dette interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande au titre des primes pour la période allant du mois de septembre 1999 au mois d'octobre 2002 ; Vu les articles L.

faisant apparaitre distinctement les différentes primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale applicable au paiement des créances salariales, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

faisant apparaitre distinctement les différentes primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale applicable au paiement des créances salariales, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

faisant apparaitre distinctement les différentes primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale applicable au paiement des créances salariales, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L.