Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

de l'inégalité de traitement. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail, tant dans sa version en vigueur au moment de la saisine, que dans celle antérieure à la loi du 17 juin 2008, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; La saisine du conseil des prud'hommes remontant au 16 mars 2011, les faits sont prescrits depuis le 16 mars 2006 ; Certes le point de départ de la prescription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099

de l'inégalité de traitement. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail, tant dans sa version en vigueur au moment de la saisine, que dans celle antérieure à la loi du 17 juin 2008, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; La saisine du conseil des prud'hommes remontant au 16 mars 2011, les faits sont prescrits depuis le 16 mars 2006 ; Certes le point de départ de la prescription.

Extrait du texte

en paiement ou en répétition de salaires (délai de 3 ans selon l'article L. 3245-1 du code du travail) ; aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de 5 ans selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ou sexuel (délai de 5 ans selon les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.491

en paiement ou en répétition de salaires (délai de 3 ans selon l'article L. 3245-1 du code du travail) ; aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de 5 ans selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ou sexuel (délai de 5 ans selon les articles L.

Extrait du texte

en paiement ou en répétition de salaires (délai de 3 ans selon l'article L. 3245-1 du code du travail) ; aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de 5 ans selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ou sexuel (délai de 5 ans selon les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.490

en paiement ou en répétition de salaires (délai de 3 ans selon l'article L. 3245-1 du code du travail) ; aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de 5 ans selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ou sexuel (délai de 5 ans selon les articles L.

Extrait du texte

sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ; que l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction également issue de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit désormais par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 que les dispositions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.775

sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ; que l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction également issue de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit désormais par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 que les dispositions de.

Extrait du texte

a pas modifié le délai de prescription de ce texte, En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans, Ce texte s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que celle-ci était de 5 ans, L'action en rappel de salaire a été engagée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.478

a pas modifié le délai de prescription de ce texte, En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans, Ce texte s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que celle-ci était de 5 ans, L'action en rappel de salaire a été engagée par M.

Extrait du texte

a pas modifié le délai de prescription de ce texte, En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans, Ce texte s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que celle-ci était de 5 ans, L'action en rappel de salaire a été engagée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.479

a pas modifié le délai de prescription de ce texte, En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans, Ce texte s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que celle-ci était de 5 ans, L'action en rappel de salaire a été engagée par M.

Extrait du texte

Le GIHP oppose la fin de non-recevoir de la prescription des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail considérant que le point de départ de la prescription est le reclassement du salarié en application de la nouvelle grille conventionnelle (30 juin 2003). Monsieur R... ne répond pas sur la prescription ainsi invoquée mais a limité sa demande aux trois années antérieures à la saisine des premiers juges, étant précisé qu'il demande la confirmation du jugement qui a précisé que la demande n'était pas prescrite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686

Le GIHP oppose la fin de non-recevoir de la prescription des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail considérant que le point de départ de la prescription est le reclassement du salarié en application de la nouvelle grille conventionnelle (30 juin 2003). Monsieur R... ne répond pas sur la prescription ainsi invoquée mais a limité sa demande aux trois années antérieures à la saisine des premiers juges, étant précisé qu'il demande la confirmation du jugement qui a précisé que la demande n'était pas prescrite.

Extrait du texte

de la clause de forfait est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail a réduit la prescription des actions en paiement ou répétition des salaires à trois ans ; que l'article 21 V précise, à titre transitoire, que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.088

de la clause de forfait est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail a réduit la prescription des actions en paiement ou répétition des salaires à trois ans ; que l'article 21 V précise, à titre transitoire, que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de.