Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.109

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2015

Numéro d'affaire

14-11.109

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00908

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpell…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2013) que M. X... a travaillé au sein de la caisse d'allocations familiales de Montpellier puis de la caisse d'allocations familiales de Béziers de septembre 1973 au 30 novembre 2008, date à laquelle il a pris sa retraite ; qu'estimant être créancier tant d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires de janvier 2003 à septembre 2008 que de dommages-intérêts pour refus d'application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, il a, le 31 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l…