Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-12.141

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2015

Numéro d'affaire

14-12.141

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00841

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la Poste à compter du 24 mars 2004 suivant plusieurs contrats à durée déterminée avant d'être engagée à durée indéterminée le 15 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de l'ensemble des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée, de reconstitution de sa carrière et de ses droits à retraite auprès des organismes sociaux et des caisses de retraite en conséquence de la requalification de la relation de travail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 25 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Tulle a, notamment, condamné l'employeur au paiement d'une somme de 8 111,65 euros au t…