Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 24

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Décisions associées1 473
Statut du texteTexte disponible
Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 473 décisions
288

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.673

Cour de cassation
Extrait du texte

2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10 juin 2019 au 10 juin 2022, date de la saisine de la juridiction prud'homale, cependant que la demande de rappel de salaire au titre de la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.673

2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10 juin 2019 au 10 juin 2022, date de la saisine de la juridiction prud'homale, cependant que la demande de rappel de salaire au titre de la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleAstreinte / reposHeures supplémentairesLicenciementMédecine du travailTemps de travailCongés payésCSE / représentants du personnelHarcèlement moral

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