Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

2021, soit dans le délai de prescription triennale institué par l'article L. 3245-1 du code du travail, à compter de la rupture du contrat de travail de sorte que son action en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés acquises auprès de son ancien employeur était parfaitement recevable ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés couvrant la période antérieure au 31 mai 2018, le jugement retient que "L'action engagée par la demanderesse reste soumise à l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

2021, soit dans le délai de prescription triennale institué par l'article L. 3245-1 du code du travail, à compter de la rupture du contrat de travail de sorte que son action en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés acquises auprès de son ancien employeur était parfaitement recevable ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés couvrant la période antérieure au 31 mai 2018, le jugement retient que "L'action engagée par la demanderesse reste soumise à l'application de l'article L.

Extrait du texte

date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant la cour d'appel, dès lors que celui-ci ne s'était pas prévalu de la règle selon laquelle la prescription courait au plus tard à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.609

date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant la cour d'appel, dès lors que celui-ci ne s'était pas prévalu de la règle selon laquelle la prescription courait au plus tard à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

alors : « 1°/ que la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique aux actions en paiement de salaires ou d'éléments de rémunération, notamment à l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris ; que ce délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le salarié est en mesure d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, M. [L] ne bénéficiait d'aucun droit à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

alors : « 1°/ que la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique aux actions en paiement de salaires ou d'éléments de rémunération, notamment à l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris ; que ce délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le salarié est en mesure d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, M. [L] ne bénéficiait d'aucun droit à.