Article L. 3242-1 : texte et décisions associées – page 18

intervenir à échéance mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L.3242-1 et L.1234-5 du code du travail. ET ALORS QUE le paiement tardif du salaire, ou de toute indemnité ayant pour objet de maintenir ce salaire, constitue un manquement de l'employeur causant nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant que M. [S] [W] ne justifiait par ailleurs d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

n'intervenait pour M. [W] [L] d'un mois à l'autre ; - les articles L.3242-1 et suivants du code du travail imposent un règlement périodique mensuel du salaire ce que M. [Z] [G] ne respectait pas en l'espèce puisque, entre un paiement et l'autre, l'intervalle pouvait dépasser un mois (par exemple entre le 12 mars 2011 et le 15 avril 2011) ; - au-delà, l'irrégularité de la date du paiement est nécessairement génératrice, pour le salarié, d'une incertitude pénalisante pour la gestion de ses comptes .

la période revendiquée, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil .

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail édictant pour les salariés, exceptions faites de ceux travaillant à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, un principe de mensualisation et d'indépendance de la rémunération, pour un horaire de travail effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois, principe d'où il résulte que le paiement.

à la loi 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L 3171-4 et L 3242-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'association ADMR Cannes PA, demanderesse au pourvoi incident n° G 13-26.072.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Messieurs Rémi X..., Eric Y..., Marc Z..., Florent A..., Joël B... à rembourser à la Société Autoroutes du Sud de la France les sommes versées par cet employeur en exécution des jugements du Conseil de prud'hommes d'Orange avec intérêts au taux légal à compter du versement .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3242-1 du code du travail et de l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961. ALORS ENSUITE QUE les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés .

intérêts à ce titre. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.3242-1 du Code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; que le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année ; que pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

... pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que l'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que «... le paiement du salaire a lieu une fois par mois », comme le contrat de travail de Monsieur Wilfried X... qui prévoit une répartition de la rémunération par mensualité ; que la SAS Z..., en la personne de Maître Luc Z..., mandataire liquidateur de la SASU SRAES, par mail du 19 mars 2013, informe Maître A..., administrateur judiciaire de la même société, que les bulletins de salaire de Monsieur Wilfried X...