Article L. 3242-1 : texte et décisions associées – page 17

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; Attendu qu'ayant constaté que si la sanction a été prononcée et notifiée le 5 novembre 2009 à M.

était empêchée, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 2°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peuvent justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée était.

que les règles de périodicité du salaire d'ordre public régies par les articles L. 3242-1 et suivants du code du travail signifient que, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire, y compris les heures supplémentaires effectuées, afférent au mois considéré ; qu'il en résulte que la créance de M. Y... au titre de.

les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant constaté que l'association Sporting club d'haltérophilie musculation contestait devoir la somme réclamée, arguant que le paiement en incombait à l'Agence de services et de paiement, ce.

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail imposent seulement une périodicité dans le versement du salaire et ne concernent que le salaire de base ; qu'aucune disposition du code du travail n'impose de payer, dans le mois de leur accomplissement, les primes afférentes à une sujétion spécifique (nuit, dimanche, jour férié...), pas plus que les heures supplémentaires ; qu'elles.

33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M.

33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M.

2008 et février 2009, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 3242-1, alinéa 1, du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, qu'elle doit être maintenue en cas d'absence pour maladie et s'entend de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler selon l'horaire pratiqué dans l'entreprise durant son absence .

édictées par le code du travail ; qu'en outre aux termes de de l'article L. 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ; que par ailleurs la qualité de salarié suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .