Article L. 3242-1 : texte et décisions associées – page 19

obligations qui s'imposaient à lui du fait des dispositions de l'article L.3242-1 (« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ») ; qu'il a, ce faisant, imposé à Monsieur Thierry X... à compter de novembre 2007 et jusqu'à son licenciement, d'avoir une trésorerie personnelle faisant l'avance d'un mois de salaire, d sorte que le préjudice subi par Monsieur Thierry X... ne l'a pas été pendant un seul mois mais pendant 38 mois ; qu'il est donc établi que les frais d'agios supportés par M.

de base légale au regard des articles L 1134 du code civil, L 3231-1 et L 3242-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3242-1 du code du travail et de l'article 22 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 2001 ; ALORS ENSUITE QUE les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés .

a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3242-1 anciennement article 1er de la Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE les juges du fond ont constaté que la société CFR avait, dans son courrier en date du 27 juillet 2009, maintenu sa position selon laquelle la prime de pause devait être incluse dans l'assiette du SMIC de telle sorte que les demandes des salariés étaient infondées .

AUX MOTIFS QUE : « (¿) le salarié a droit, conformément à l'article L.3242-1 du Code du travail, à un salaire mensuel brut égal à la rémunération horaire multipliée par 52/12 de la durée légale hebdomadaire du travail, soit 9,50 ¿ x 151,66 = 1.440,77 ¿. (¿) le salarié, en cas de maladie, a droit au maintien de son salaire, sous réserve de la déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale dès lors que la durée de l'absence est relativement peu importante .

antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne.

à une indemnité à ce titre (¿); Sur le rappel de salaire; que l'article L. 3242-1 du code du travail, en son premier alinéa, dispose :"La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année"; que l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose : "L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil".

de payer le salaire mensuel minimum, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC ; qu'en énonçant que le salarié avait été rempli de ses droits au motif que pour les mois de novembre 2007 à février 2007 le salarié avait perçu un salaire.