Article L. 3242-1 : texte et décisions associées – page 20

n'était pas mensualisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail et les stipulations de l'article 7 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire pour l'ensemble des salariés, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation .

du 23 août au 1er septembre 2008 ; ALORS QU'en vertu de l'article L.3242-1 du Code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; que selon l'article L.1226-4 du même Code, le salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail, doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail par les exposants produit les effets d'une démission et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3242-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il incombe à l'employeur d'établir qu'il a intégralement réglé le salaire dû ; qu'en outre, aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être opposée à l'encontre du salarié, dès lors que l'employeur doit concourir à l'administration de la preuve lorsqu'il détient les éléments nécessaires à la détermination de la rémunération du salarié .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7412-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ que si l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou stipulation contractuelle contraire, de fournir un travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant pas modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; qu'en déboutant l'exposante de.

que, sur le non versement de salaire pour la période du 17 juillet au 2 août 2010, que l'article L. 3242-1 du code du travail dispose que « la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la.

de rappels de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3242-1, alinéa 3, du code du travail, "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois", et aux termes de l'article 1315 du code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'en cas de litige sur le.

des salaires, le jugement énonce que les dispositions de l'article L. 3242-1, alinéa 3, du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires et que l'article 20-2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur énonce que pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d'heures.

par le salarié n'ait pas été apportée, la cour d'appel a violé l'article L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités complétant les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale, à hauteur de 90 % puis de 70 % du salaire pour un nombre de jours variant en fonction de l'ancienneté ; qu'en retenant que M.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3242-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire pour la période postérieure au 1er avril 2001 et dire que M. X... ne se tenait pas à la disposition de son employeur au cours de celle-ci, l'arrêt retient que l'employeur produit au débat une attestation du salarié faisant état de la cessation d'activité de la société depuis le 15 janvier 1997 .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3242-1 (anciennement l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et L. 3141-29 du Code du travail (ancien article L. 223-15 du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat liant l'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS COLOMBES et Monsieur X...

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3242-1 (anciennement l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et la loi n 78-49 du 19 janvier 1978) et L. 3141-29 du Code du travail (ancien article L. 223-15 du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat liant l'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS COLOMBES à Monsieur X...