Article L. 3242-1 : texte et décisions associées – page 21

le caractère mensuel et forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article L 3242-1 du code du travail qui ne leur est pas applicable, l'employeur n'est tenu de remettre le bulletin de paie qu'au moment du paiement effectif du salaire c'est-à-dire au moment du paiement du solde sans pouvoir antidater le document ; qu'en exigeant la délivrance d'un bulletin de paie propre aux sommes payées pour les mois de décembre 2008 et mars 2009, tout en constatant.

privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3242-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, procédant aux recherches prescrites par l'arrêt de renvoi, a relevé que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, dès lors que l'activité de l'employeur se poursuivait sur l'ensemble de l'année, soit du 1er septembre au 31 juillet, avec une fermeture annuelle au mois d'août, soit une durée de fermeture n'excédant pas celle des congés payés .

et de cadres, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater que le salarié dispensait son enseignement pendant les périodes de cours organisés dans l'établissement, équivalentes aux périodes universitaires, et participait aux jurys du concours de rentrée, la cour d'appel n'a pas caractérisé la permanence de l'emploi de cet enseignant extérieur et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

.. entre 35 et 39 heures hebdomadaires, a violé les articles L. 3121-22 et L. 3242-1 et D. 3231-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui l'employeur n'a pas soulevé le grief de double paiement des heures accomplies entre 35 et 39 heures, a retenu que la salariée avait effectué une heure supplémentaire par jour à partir du 1er novembre 1998 ; que le moyen, qui est nouveau et irrecevable en sa seconde branche et manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli .

sans dépasser l'intervalle mensuel, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3° / qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, le juge doit apprécier la gravité des manquements imputés par le salarié à l'employeur avant de se prononcer sur les effets de la prise d'acte ; que cette appréciation de la gravité des manquements ne peut être fondée que sur des faits constituant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles .

à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, devenu l'article L. 3242-1 du code du travail ; qu'il en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.