Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.060

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2010

Numéro d'affaire

09-68.060

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02498

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., engagé en 1997 par la société Vediorbis devenue Randstad, titulaire de mandats représentatifs depuis juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour demander en référé la remise sous astreinte des bulletins de paie de décembre 2008 et mars 2009 ; Attendu que pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes retient que, même si du fait du salarié celui-ci n'a pu être réglé qu'au moyen d'acomptes, il appartient à la société défenderesse de remettre le bulletin de paie coïncidant aux sommes payées pour les mois de décembre 2008 et mars 2009 à l'issue des régularisations effectuées ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'…