Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-67.837

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2011

Numéro d'affaire

09-67.837

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 juin 2007, n° 06-41.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 juin 2007, n° 06-41. 649), que M. X... a été engagé par la société Bodis le 2 décembre 1996 ; que l'employeur ayant cessé de payer son salarié à partir du 1er mars 1998, la juridiction prud'homale l'a, par un premier jugement du 5 avril 2001, condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 2000 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire et M. X... licencié le 20 décembre 2001 par le mandataire liquidateur, lequel a réglé les causes du jugement ; qu'afin d'obtenir le paiement de salaires depuis le 1er mars 2000 jusqu'à la date du licenciement, le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes, qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 22 avril 2004 confirmé par un arrêt de la cour d'app…