Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 22

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions (…. ) pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions'' ; qu'aux termes de l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du même code, '' En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne.

prud'hommes a violé les articles L. 1251-18, alinéa 1, L. 1251-43, 6° et L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'accord de négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 applicable au sein de la société ID Logistics » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, (..) de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif (…. )" .

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son âge. 12. En application de l' article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait.