Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 10

à exclure la différence de traitement injustifiée et violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe à travail égal salaire égal. 2° ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés auxquels l'exposant se comparait n'avaient pas accédé à la position revendiquée par lui sans pour autant justifier de deux ans de pratique de la profession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une discrimination, le juge a la faculté d'examiner l'intégralité de la carrière du salarié et peut ainsi tenir compte d'éléments antérieurs à la période non prescrite ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter le salarié de ses demandes.

Aux motifs que en application des articles L 1242-14, L 1242-15 ; L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef des condamnations pécuniaires afférentes à la rupture du contrat de travail.

la perception d'une prime exceptionnelle par M. [D] : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. 2° ALORS QUE lorsque le salarié a produit des éléments laissant supposer une discrimination liée au sexe, il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence des éléments produits par l'employeur pour justifier la différence de traitement ; que la différence de diplômes et d'expérience professionnelle ne peut justifier une différence de traitement lorsque les salariés exercent les mêmes missions et responsabilités .

dont elle disposait. AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du Travail selon lesquelles tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; ainsi, les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les deux sexes : les catégories, les critères de classification et de promotion.

1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique .

1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique .

salaire égal' énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique. Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence.