Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 11

et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3221-2 du code du travail énonce [ ]. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ]. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

les contrats obtenus par ces salariés, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QUE en s'abstenant de rechercher ce en quoi la qualité de cadre de M. W..., qui était commercial comme l'exposant, et l'exercice de fonctions autres que de commercial par les autres salariés, non cadres comme l'exposant, auraient pu constituer des critères pertinents au regard de l'avantage consistant en l'allocation d'une.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9º, L. 2271-1.8º et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que suivant les dispositions de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur.

du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal'' impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.80 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail.

La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes prévue par l'article L 3221-2 est également une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », et il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Selon les dispositions de l'article L 3221-4 du code du travail, sont.

de la privation de la prime dite H..., la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail. 2° ALORS QU'en jugeant que les différences de traitement constatée quant au niveau de rémunération et à la privation d'une indemnité complémentaire étaient chacune justifiées par un coût de la vie différent selon les établissements sans s'assurer que l'élément tiré d'un coût de la vie différent pouvait justifier les différences de traitement constatées prises ensemble, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.