Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 11

de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe. Cette interdiction, qui se combine avec le principe d'égalité de salaires figurant à l'article L. 3221-2 est précisée par les articles L. 1142-1 et suivants et vise notamment le recrutement le déroulement de la carrière, l'accès à la formation et la rémunération. L'article L.

33 ans d'activité, alors que la durée moyenne d'activité des quinze salariés mis à disposition par l'ONCFM est de 41 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel, du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M...

est de 33 ans d'activité, alors que la durée moyenne d'activité des quinze salariés mis à disposition par l'ONCFM est de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel, du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail.

de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'existence d'une discrimination salariale au seul motif que la différence de rémunération avec les salariés auxquels il se compare est justifiée objectivement par la détention du diplôme d'éducateur spécialisé requis par la convention collective pour accéder au classement conventionnel correspondant, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier une différence de rémunération par le seul fait qu'un salarié n'est pas titulaire du diplôme formellement requis par la convention collective pour accéder au classement correspondant aux fonctions qu'il exerce dès lors que…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas non plus recherché ni vérifié si après le départ de M. P..., ancien DAF, Mme V... n'avait pas réellement exercé les fonctions correspondant à ce titre, sans bénéficier ni du titre ni des avantages y afférents, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant que ce principe ne s'appliquait qu'entre salariés placés dans des situations professionnelles identiques et qu'il n'était dès lors pas pertinent pour Mme L... d'effectuer une comparaison avec la situation de M. O... qui ne se trouvait pas dans une situation professionnelle identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur O... peut justifier de diplômes que la demanderesse ne possède pas et qu'il possède parfaitement le français. Attendu que Monsieur O... a été embauché sur un poste ne présentant aucune similitude dans les fonctions et avec des responsabilités sans aucune mesure avec le poste du demandeur. Attendu que Monsieur O...

que les débutants sont classés au niveau 1 et les ingénieurs confirmés au niveau 2, ce dont il résultait de plus fort une différence de traitement en défaveur de Mme F... – D..., la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-2 du code du travail. 3° ALORS en tout cas QU'en retenant, pour justifier sa décision, que deux des quatre salariés auxquels Mme F... - D...

; que le salarié soutenait avoir été privé de ses missions et responsabilités de formation à raison de l'exercice de son mandat prud'homal ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, qu'il ne produisait aucun élément justifiant de la présence en clientèle des autres consultants et d'une évolution de leur carrière de nature à le discriminer, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié produisait l'attestation de M. B...

supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L.

; qu'en affirmant que la demande devant la cour d'appel de renvoi au titre de la violation du principe d'égalité de traitement était irrecevable comme « englobée » dans celle relative à la discrimination qui avait été rejetée par le premier arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-2 du code du travail.

; qu'en jugeant que, « centrée très légitimement sur son projet personnel de vie, ce qui ne saurait lui être reproché, la salariée a manifestement été moins performante dans son poste de travail, ce qui explique objectivement une baisse relative de son évaluation par rapport à celle de ses premières années et justifie l'absence de points personnels d'augmentation réservée aux salariés les plus performants », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail.

de l'absence d'affiliation au TIAA, les premiers juges, par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause, en retenant que la demande de Mme T... relevait en réalité du régime de l'inégalité de traitement, régi par L 3221-2 du Code du travail, que le régime de prescription spécifique à la discrimination ne s'appliquait donc pas en l'espèce, qu'en application de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la demande en paiement se prescrit par cinq ans et que, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts au titre de la privation de son affiliation au régime TIAA, Mme T...