Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 17-29.827
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/02/2021
- Numéro d'affaire
- 17-29.827
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvois n° X 17-29.827 Y 17-29.828 E 17-29.834 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 17-29.827, Y 17-29.828 et E 17-29.834 contre trois arrêts rendus le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme G...
Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme R...
D..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme R...
K..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat SUD des services postaux parisiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Mmes Q..., D... et K... et le syndicat SUD des services postaux parisiens ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
La demanderesse aux pourvois principaux et les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mmes Q..., D... et K... et du syndicat SUD des services postaux parisiens, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-29.827, Y 17-29.828 et E17-29.834 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 octobre 2017), Mme Q... et deux autres agents contractuels de droit privé de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre du « complément Poste ». 3.
Le syndicat SUD des services postaux parisiens est intervenu aux instances.
Examen des moyens Sur le moyen des pourvois incidents 4.