Article L. 322-4-8-1 : texte et décisions associées – page 4

relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, a violé l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu la régularité des contrats emploi consolidé au regard de l'obligation d'actions d'orientation et de validation des acquis sans critiquer les motifs ayant admis la régularité des deux premiers contrats, ce.

unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 et l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2000 par l'Association des amis de Marcel Y... en qualité de guide documentaliste, en vertu d'un contrat emploi consolidé d'une durée d'un an qui a été renouvelé une première fois en 2001 ; que le second avenant de renouvellement conclu pour la période du 9 mai 2002 au 8 mai 2003 a été signé le 31 mai 2002 .

pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas usé de la faculté de renouvellement prévue au contrat pour des motifs étrangers à l'état de santé du salarié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de contrats successifs conclus en application des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, dans le cas où la légalité de la convention entre le centre hospitalier et l'Etat, conclue pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, n'est pas discutée et alors que les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé successifs sont requalifiés par le juge prud'homal.

bénéficier de contrats de travail régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; que répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans méconnaître le principe de la contradiction, elle a constaté que la salariée, engagée en vertu d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée, avait été mise à la disposition de la halte-garderie municipale de la commune.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, ensemble l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Attendu que s'il découle des deux premières dispositions susvisées que la durée de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi-consolidé est réduite de la durée du contrat emploi solidarité ou d'insertion par l'.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que M. X... a été engagé par la société hippique de Castéra-Verduzan le 13 avril 1995, selon contrat emploi solidarité à durée déterminée d'une durée de six mois, pour "l'entretien et l'installation des espaces verts et des travaux de bricolage" .

du personnel de la mutualité agricole ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, intitulées contrat emploi-consolidé, pour favoriser l'embauche des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issu d'un contrat emploi-solidarité ; que le même texte précise que "la durée de ces conventions est de douze mois" ; qu'en jugeant qu'en l'espèce, la durée de telles conventions ne pouvait excéder une durée de six mois, la cour d'appel a violé cet article .

'ils reprennent l'instance ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Club athlétique gombertois en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une durée de soixante mois et comportant une période d'essai de deux mois ; qu'il lui a été indiqué verbalement le 31 octobre 1999 qu'il ne pouvait être donné suite à son engagement .

27 janvier 2005, n'est pas représenté ; Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été renouvelé à.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été renouvelé à.