Article L. 322-4-8-1 : texte et décisions associées – page 5

à venir, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, en énonçant par motifs adoptés que la salariée effectuait un horaire proche d'un temps complet, a fait ressortir que les heures de travail qu'elle accomplissait excédaient la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

" doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que la requalification décidée pour le motif critiqué par le pourvoi, est celle du second contrat emploi solidarité et non celle des contrats emploi consolidé ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié les.

des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats en cause sont, en vertu de la loi, des contrats de travail de droit privé ; que, dès lors, les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires ; que la cour d'appel a retenu, dès lors, à bon droit, la compétence du conseil de prud'hommes et, ayant constaté que la salariée ne.

d'établissement ni de remise au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, le contrat emploi consolidé est un contrat de travail de droit privé conclu en vertu d'une convention entre l'Etat et un employeur, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, passé en application de l'article L. 122-2 du Code du travail .

de travail ayant été souscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, pour une durée d'un an, l'employeur n'était tenu à aucune obligation de renouvellement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le contrat avait été signé par le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés .

en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que les contrats emploi-consolidé sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ; qu'en ne recherchant pas si les salariées avaient appartenu à l'une des catégories de personnes définies à l'article L.

de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail permettaient la conclusion et le renouvellement de contrats emploi solidarité ainsi que la possibilité de consolider le contrat emploi solidarité et que, dès lors, M. X... avait pu bénéficier de contrats emploi solidarité successifs sans que la relation de travail soit à durée indéterminée et l'URSSAF du Hainault conclure régulièrement un contrat.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé .