Article L. 322-4-8-1 : texte et décisions associées – page 3

122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat consolidé et le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

2000, puis suivant cinq contrats aidés successifs d'un an de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail alors applicable, soit jusqu'au 16 juillet 2005 ; qu'à l'issue du dernier de ces contrats, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, de dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de le voir condamner au paiement d'une indemnité.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les contrats emploi consolidé sont conclus dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur prévoyant un dispositif qui comprend notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié .

d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 322-4-8-1 et L. 122- 3-8 du code du travail ; 2°/ que la rupture d'un emploi consolidé est soumise au régime de la rupture des contrats à durée déterminée ; que la rupture anticipée d'un tel contrat ne peut donner lieu à indemnisation que jusqu'au terme de la période de douze mois au cours de laquelle il a été conclu ou renouvelé ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande que les dispositions de l'article L.

l'article 1148 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, tout renouvellement d'un contrat emploi consolidé à durée déterminée doit impérativement être de 12 mois ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'association de prendre toutes les dispositions utiles pour concilier les dispositions régissant les contrats emploi consolidé avec le terme.

compter du 28 juillet 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ne renvoie pas à l'article L. 212-4-3 de ce code s'agissant de l'obligation de mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'en décidant que la salariée était réputée avoir travaillé à temps plein à compter du 28 juillet 1996, aux motifs que le contrat emploi-consolidé du 19.

122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1997 par l'association Société protectrice des animaux "89" (SPA), en qualité d'agent d'entretien des chiens et chats, par un premier contrat "emploi-solidarité"conclu entre les parties pour la période du 8 décembre 1997 au 7 décembre 1998 .

violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats "emploi-consolidé" sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée ; qu'il appartient en principe au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public .

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 alors applicables, ensemble la loi des 13-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que lorsque l'Etat et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4-8-1 du code du travail et l'article 5 du décret 98-1109 du 9 décembre 1998 alors applicables, ensemble la loi des 13-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que lorsque l'Etat et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une.

et l'association depuis le 2 août 2000, alors, selon le moyen, que l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits du litige, permettait, en vertu de conventions passées avec l'Etat et l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes, la conclusion d'un contrat emploi consolidé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de douze mois renouvelable dans la limite de soixante mois .