Article L. 322-4-8-1 : texte et décisions associées – page 2

Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 322-4-8-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont inapplicables aux contrats emploi solidarité régis par l'article L. 322-4-7 ; de sorte qu'en décidant que l'employeur aurait dû mettre en place, dès le mois d'août 1999, les actions prévues par l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à savoir des actions d'.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et Y...et Mmes Z... et A...ont été engagés par la commune de Pointe-Noire pour occuper divers emplois municipaux dans le cadre de contrats aidés (contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé) successifs jusqu'au 31 août 2005, date à laquelle la commune a décidé de ne pas renouveler les contrats .

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, les contrats emploi solidarité et emploi consolidé, sont des contrats de travail de droit privé dont le renouvellement n'est pas soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 de ce même Code ; que le décret en date du 30 janvier 1990 fixe la durée maximale des contrats emploi solidarité à 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois sur autorisation du Préfet .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction, alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constituent une des conditions d'existence du contrat emploi-solidarité.

que les contrats consolidés doivent remplir les conditions prévues aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1 (ancien) du Code du travail, à défaut de quoi, dès lors qu'ils sont renouvelés, ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée en application de l'article L 122-3-13 (ancien du même code) ; qu'il est constaté que pour ces contrats, et notamment celui de M. X..., soumis aux principes protecteurs du droit commun, la commune de ... n'a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée .

de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle ». L'article L.322-4-8-1 précise que « les conventions conclues avec l'Etat peuvent prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validations des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel des bénéficiaires des contrats initiative-emploi". Les trois demandeurs soutiennent que la commune n'a pas respecté ses obligations concernant la formation et l'orientation professionnelle.

de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat "emploi consolidé" est un contrat de travail de droit privé conclu en vertu d'une convention entre l'Etat et un employeur, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée ; que selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée .