Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 6

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors être accueilli .

pour motifs réels et sérieux, sans violer les articles L. 122-14-3 et L. 321-7 du Code du travail (ce dernier dans la version applicable à l'époque des faits) ; alors, enfin, que la société Berkel ayant d'après le rappel de l'argumentation fait dans l'arrêt, fait valoir que l'accumulation de ces pertes était de nature à lui faire perdre toute confiance dans son directeur général et justifiait la décision qu'elle avait prise de le licencier d'.

de ce chef, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables aux faits de l'espèce ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a statué, à cet égard, par un motif hypothétique en considérant qu'il s'agissait soit d'une modification complète de la politique commerciale de la société considérée ou d'une restructuration ; alors, en troisième lieu, qu'il n'a pas, en.

administrative compétente et qu'ainsi, la procédure requise à l'article L. 321-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable n'avait pas été respectée, le conseil de prud'hommes a accordé, à bon droit, aux salariés une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de cette irrégularité de forme ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le représentant des créanciers.

notamment de ce que l'autorisation administrative requise par les articles L. 321-7 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail n'avait pas été sollicitée, le salarié avait invoqué tous les droits auxquels il pouvait prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; que l'inobservation de ces prescriptions expressément relevée par les juges d'appel devait entraîner une condamnation, fût-elle de principe .

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que Mlles Christiane et Jacqueline A... ont été engagées en 1966 par la société Encyclopaedia Britannica en vue de commercialiser l'encyclopédie produite par cette société ; que M. Jacques A..., leur frère, a été lui-même engagé aux mêmes fins en 1970 ; qu'au motif qu'ils ne respectaient pas le nombre minimum de ventes prévu par leur contrat, les intéressés ont été licenciés respectivement les 6 avril et 25 mai 1979 .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM.

qu'une copropriété peut constituer une entreprise visée par l'article L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel l'a violé ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante ; que la cour d'appel ayant constaté que le motif économique était en l'espèce prépondérant, la décision attaquée échappe aux critiques du premier moyen .

été autorisé par l'administration, de sorte que violent les articles L. 321-7 et suivants du Code du travail (loi n° 75-5 du 3 janvier 1975) et 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III les arrêts attaqués qui passent outre à la décision administrative et la privent de tout effet en affirmant que ledit licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, deuxièmement, que la société Michelin ayant fait.

le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour.

boucher, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, le juge n'est pas compétent pour apprécier les décisions de gestion de l'employeur, en l'espèce l'imputation des frais centraux sur les résultats des succursales, mais doit se borner à contrôler la réalité du motif économique invoqué ; que la cour d'appel qui a constaté que les succursales gérées par les salariés étaient.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orange Distribution a, le 11 janvier 1984, sollicité l'autorisation de licencier MM. X... et Y... pour motif économique ; que par lettre du 12 janvier 1984, le directeur départemental du travail a, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail, prorogé.