Cour de cassation · 7 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.390

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

7 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositions · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Granja, envers MM. Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Angel Y..., demeurant rue de l'Eglise, Fonsorbes (Haute-Garonne),

2°/ M. Alain Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 pAr la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la société Granja, ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi :

Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Z... et Y... ont été, le 3 décembre 1983, placés en chômage partiel ; que cette mesure a été prolongée à compter du 6 janvier 1984 ; que, le 28 février 1984, l'employeur a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier les salariés pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 9 mars 1984, refus confirmé le 25 mai 1984 sur recours gracieux ; que l'employeur ayant maintenu, le 15 mars, la décision de mise en chômage, a informé les salariés, le 8 juin 1984, qu'il ne pouvait les réintégrer dans l'entreprise en raison de la conjoncture économique ; Attendu que, pour décider que le maintien en chômage constituait une mesure différente d'un licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la première mesure n'enfreignait nullement le refus de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le maintien en chômage partiel total des salariés qui avait refusé cette mesure, avait été décidé en suite du refus opposé par l'autorité administrative à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'employeur avait procédé à un licenciement de fait, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Granja, envers MM. Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

1 référence

L. 321-7Code du travail
Passage cité
… président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Z... et Y... ont été, le 3 décembre 1983, placés en chômage partiel ; que cette mesure a été prolongée à compter du 6 janvier 1984 ; que, le 28 février 1984, l'employeur a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier les salariés pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 9 mars 1984, refus …
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mise en chômage, a informé les salariés, le 8 juin 1984, qu'il ne pouvait les réintégrer dans l'entreprise en raison de la conjoncture économique ; Attendu que, pour décider que le maintien en chômage constituait une mesure différente d'un licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la première mesure n'enfreignait nullement le refus de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le maintien en chômage partiel total des salariés qui avait refusé cette mesure, avait été décidé en s
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