Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 5

Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salarié, inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondé sur un motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que Mme Y..., engagée le 15 décembre 1981 par la SARL Entreprise Léon Rabi, puis promue attachée de direction en juillet 1983, a été licenciée le 21 mai 1988, le nouveau gérant motivant cette décision par l'obligation de restructurer la société du fait du décès de son gérant, survenu le 12 avril précédent ; Attendu que.

motif économique intervenu en contravention des dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, que, pour les mêmes raisons, la cour a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le contrat de travail liant M.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 321-7 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la modification apportée au premier alinéa de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours fondés sur un motif économique .

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, après avoir relevé, d'un côté, que la société Sofinarex avait fait choix du critère de l'importance de la charge salariale pour décider qui, de M. Y... ou de Mme Ferré, serait licencié pour cause économique, et après avoir constaté, d'un autre côté, que la charge salariale de M. Y... était plus lourde que celle de Mme Ferré.

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information comptables et de gestion du personnel qui doivent être normalement portés à la connaissance des institutions représentatives du personnel et de l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M.

imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 à L. 321-7 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions d'appel, la société OAL faisait valoir que la rémunération d'un VRP ne doit pas représenter plus de 10 % du chiffre d'affaires (p. 4, alinéa 3) et qu'en l'espèce, ce seuil avait été atteint, non pas en raison du niveau de la rémunération de M. X..., stable depuis son engagement, mais en raison de la régression du chiffre d'affaires, "simple constat économique dont OAL devait tirer les conséquences" (p.

que le licenciement n'avait pas été effectué en violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et de l'article L. 122-32-2 du même code ; Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait perçu les indemnités journalières consécutives à son accident du travail pendant toute la durée du délai-congé, a ainsi fait ressortir que l'intéressé n'était pas en mesure d'exécuter le préavis .

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Z... et A... et Mme Le Goff, gérants mandataires licenciés en 1984 pour motif économique par la société Amidis, ont demandé le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que l'arrêt attaqué a déclaré.

légale à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7, L. 321-12 anciens du Code du travail applicables en la cause et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 alors applicables du Code du travail ; Attendu que la société Y... a demandé le 5 mai 1982 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme C... pour motif économique ; que l'inspecteur du travail a, par lettre du 10 mai 1982, notifié à l'employeur qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer .