← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.242

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui collaborait à la station Aquitaine de la chaîne de télévision de FR3 en qualité d'illustrateur sonore, a été licencié, le 24 mai 1985, à la suite de la réorganisation des programmes de cette chaîne ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

.

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui collaborait à la station Aquitaine de la chaîne de télévision de FR3 en qualité d'illustrateur sonore, a été licencié, le 24 mai 1985, à la suite de la réorganisation des programmes de cette chaîne ;

Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, alors que, d'une part, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations exclusives d'une cause conjoncturelle ou structurelle de licenciement à caractère économique, les conséquences qui s'imposaient, et alors, que, d'autre part, en statuant ainsi sans rechercher si la modification de la présentation des émissions avait entraîné une suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7, L. 321-12 anciens du Code du travail applicables en la cause et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations technologiques, procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    … cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations exclusives d'une cause conjoncturelle ou structurelle de licenciement à caractère économique, les conséquences qui s'imposaient, et alors, que, d'autre part, en statuant ainsi sans rechercher si la modification de la présentation des émissions avait entraîné une suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7, L. 321-12 anciens du Code du travail applicables en la cause et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    … pas tiré de ses propres constatations exclusives d'une cause conjoncturelle ou structurelle de licenciement à caractère économique, les conséquences qui s'imposaient, et alors, que, d'autre part, en statuant ainsi sans rechercher si la modification de la présentation des émissions avait entraîné une suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7, L. 321-12 anciens du Code du travail applicables en la cause et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    . Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui collaborait à la station Aquitaine de la chaîne de télévision de FR3 en qualité d'illustrateur sonore, a été licencié, le 24 mai 1985, à la suite de la réorganisation des programmes de cette chaîne ; Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiq
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ntérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, alors que, d'une part, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations exclusives d'une cause conjoncturelle ou structurelle de licenciement à caractère économique, les conséquences qui s'imposaient, et alors, que, d'autre part, en statuant ainsi sans rechercher si la modification de la présentation des émissions avait entraîné une suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt atta
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations technologiques, procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nomique","définition","réorganisation de l'entreprise","recours à de nouveaux moyens de production","moyen moderne de reportage","illustrateur sonore","suppression d'emploi","suppression consécutive à des mutations technologiques","cause","cause réelle et sérieuse","suppression de poste"]
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","recours à de nouveaux moyens de production","moyen moderne de reportage","illustrateur sonore","suppression d'emploi","suppression consécutive à des mutations technologiques","cause","cause réelle et sérieuse","suppression de poste"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","recours à de nouveaux moyens de production","moyen moderne de reportage","illustrateur sonore","suppression d'emploi","suppression consécutive à des mutations technologiques","cause","cause réelle et sérieuse","suppr
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1569ba5988459c51b3d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel