Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 4

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tissot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

pièces produites par la société, violant ainsi les articles L. 223-14-3 et L. 321-7 du Code du travail qui précisent que l'employeur doit communiquer tous les renseignements utiles qu'il a fournis aux représentants des personnels ; que la cour d'appel devait écarter du débat les pièces non communiquées en temps utile ; Mais attendu que la procédure étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été contradictoirement débattus devant la cour d'appel .

a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 321-7, L. 321-9 et R. 321-8 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires fait état de la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 janvier 1988 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-7, L. 321-9 et R. 321-11 anciens du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la décision du 16 septembre 1986 que, contrairement aux affirmations du demandeur au pourvoi, son licenciement a été autorisé sans condition par l'autorité administrative compétente ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, hors toute dénaturation, ont constaté que l'.

13 de la loi des 16-24 août 1790, 1315 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, devant le juge du fond, M. Y... contestait la décision par laquelle l'employeur avait porté son choix sur lui plutôt que sur M. X... ; qu'ayant retenu que M. Y... et M. X... étaient en concours pour l'emploi de directeur administratif du Théâtre de Nice et que l'interdiction de gérer qui frappait M. X... ne pouvait.

un licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-7 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la modification du contrat de travail, résultant de la proposition par l'employeur de la réduction de l'horaire de travail, était consécutive aux difficultés économique de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que le licenciement, prononcé en suite du refus de la salariée d'accepter la modification de ses conditions de travail, avait une cause économique .

économique le 27 février 1987 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel qui, au lieu d'apprécier les possibilités effectives de reclassement du salarié, se fonde sur la considération inopérante qu'il n'est pas déterminant que l'employeur ait eu recours à des entreprises sous-traitantes ; alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement économique au sein d'une entreprise appartenant à un groupe, les possibiliés de reclassement doivent s'apprécier au regard de la situation du groupe .

a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

au dernier moment, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-7 du Code du travail et 1315 du Code civil, et alors que l'employeur doit réparer le dommage qu'il cause au salarié licencié lorsque, indépendamment des motifs qu'il invoque pour justifier la rupture du contrat de travail, il commet une faute dans les circonstances du licenciement ; qu'en se bornant à relever que les circonstances de l'engagement du salarié n'étaient pas.