Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 19

l'arrêt attaqué manque à ce titre de base légale, au regard de l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans renverser la charge de la preuve que les juges du second degré ont apprécié la réalité de l'application par l'employeur des critères retenus par celui-ci pour la fixation de l'ordre des licenciements ; Attendu, d'autre part, que le moyen en ses deuxième et troisième branches, sous le couvert de griefs non.

comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements .

la cour d'appel a ainsi manifestement violé les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail en ce que ces dispositions nécessitent un choix qui, de toute évidence, n'existait pas en l'espèce ; Mais attendu qu'en allouant à M. X... des dommages-intérêts, la cour d'appel a réparé le préjudice résultant pour ce salarié du fait que la société EGER n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail lui imposant de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements .

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 12 juillet 1984 et 5 novembre 1985) d'avoir condamné la société Talbot à verser à son employée, Mme Y..., qui avait fait l'objet d'un licenciement collectif pour.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail et de l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, -31 janvier 1986), que la société SLIM a, le 23 novembre 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, soutenant.

branches du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société Union Viandes à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a énoncé que " M. X... avait soutenu, sans être démenti, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il apparaissait, au vu des critères du règlement intérieur, que le salarié avait été licencié sans que sa situation au sein de l'entreprise eût été " suffisamment prise en considération " .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 ancien et R. 516-0 du Code du travail et 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs : Attendu qu'il résulte de la décision confirmative attaquée (Grenoble, 18 octobre 1984) que M. E..., ouvrier spécialisé 3e échelon, réembauché le 29 août 1968 par la société Pascal, a été inclus dans un licenciement collectif pour cause économique, à lui notifié le 2 octobre 1980 .

à l'ordre des licenciements telles qu'elles sont prévues à l'article L. 321-2 du Code du travail, en l'absence de règlement intérieur, la cour d'appel a à tort retenu que le juge judiciaire n'était pas compétent pour vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier .

des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre.

à cassation ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 321-2 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique intervenu sur autorisation administrative, a demandé à son employeur, la société Oger, de revenir sur la mesure arrêtée à son égard en soutenant que la liste communiquée à l'autorité administrative contenait des indications erronées sur sa situation de famille .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur.

LICENCIEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 (ART L321-2 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT PAS, POUR JUSTIFIER SON CHOIX, LE CRITERE DES QUALITES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN LICENCIANT MME Y... SANS TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET.