Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 18

accueillies ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que la société Faiveley, dont il n'est pas prouvé qu'elle ait été soumise aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail, devait s'en tenir aux prescriptions des articles L. 321-3 et L.

321-3 du Code du travail, et alors, cinquièmement, que l'arrêt attaqué a violé l'article L 321-2 dudit Code, dès lors que l'employeur ne justifiait pas de l'établissement de la liste des critères de licenciement, et que la cour d'appel ne pouvait renoncer à exercer son contrôle sur l'application de ces critères ; Mais attendu, d'une part, que ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve desquels le juge du fond, qui.

licenciements, alors que, d'une part, la liste des critères de l'article L. 321-2 du Code du travail étant purement indicative, l'employeur est en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles du salarié, de telle sorte que ni l'ancienneté ni les charges de famille supérieures de Mme Z... n'interdisaient à M. X... de la licencier s'il estimait ses qualités professionnelles inférieures à celles de sa fille, Mme Y..., et qu'en se fondant sur ces deux critères pour relever à l'encontre de M.

devait monter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige ; alors, d'autre part, que la restructuration de l'entreprise devait coïncider avec la fin de la revue se terminant le 31 décembre 1986, date à laquelle s'achevaient de toute façon les contrats à durée déterminée conclus pour la durée de ce spectacle, de telle sorte que les licenciements collectifs pour.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au juge judiciaire que quant à son objet ; que sa portée est limitée à l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, sans que l'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société Fermetures et menuiseries en bâtiment le 3 septembre 1982, le syndic a procédé à un licenciement collectif le 13 septembre 1982 ; Attendu que, pour allouer aux salariés compris dans ce licenciement des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'employeur.

concernant la violation de l'ordre des licenciements prévu à l'article L. 321-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que douze salariés ont poursuivi leur travail après le 30 juin 1984 et qu'ils ont été maintenus à leur poste ; que n'ayant licencié en fait qu'une partie du personnel, la société Delphy et son syndic devaient établir et respecter l'ordre du licenciement prévu à l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté.

pas en mesure d'apprécier le respect desdits critères, a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a procédé à l'examen des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en relevant que les éléments nécessaires pour les caractériser figuraient sur la demande d'autorisation telle qu'adressée à l'autorité administrative et constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble de ces critères .

qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4" ; que la cour d'appel, qui a retenu que la validité de la décision administrative du 12 avril 1988 n'étant pas sérieusement contestée, il n'y avait pas lieu de recourir à l'application de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, a violé cet article ; Mais attendu que la compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du.

énonçant, ne faisant que reprendre en celà les critères de l'article L. 321-2 du Code du travail, que les licenciement s'effectueront en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés, sans leur attribuer de hiérarchie, l'employeur, seul juge des qualités professionnelles de ses salariés, a, à bon droit, invoqué ce critère et alors, d'autre part.

! - Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 321-2 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Z..., employée de magasin au service de la société d'exploitation des anciens Etablissements Godefroy A..., a été comprise dans un licenciement collectif pour cause économique prononcé le 18 mai 1983 ; que le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par Mme Z...

salariés ayant des fonctions similaires, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure de la reprise d'activité, ne restreint nullement ce droit à réintégration à un moment proche du licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a ajouté au texte.